Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Sur le fond, l’article 1er met fin au système d’opt-out et vise à aligner le régime du démarchage téléphonique sur celui des courriels et SMS en instaurant un consentement spécifique au cas par cas, afin de garantir une meilleure conformité avec le RGPD tout en limitant les impacts économiques et sociaux du passage à un système d’opt-in généralisé.

Cet article a été fortement modifié et enrichi en commission puis en séance publique.

Ainsi, la nature du consentement qui doit être exigée du consommateur a été précisée, en le rattachant explicitement à l’article 7 du règlement (UE) n° 2016/679 sur la protection des données personnelles et en exigeant qu’il se manifeste par un acte positif clair de sa part. Il sera donc, par exemple, impossible à une entreprise de recueillir le consentement d’un consommateur par le biais d’une case précochée sur un formulaire en ligne, l’acte du consommateur devant être « positif ».

Il est mis à la charge du professionnel qui recourt au démarchage téléphonique la preuve que le consentement a été recueilli dans des conditions conformes à la législation.
Le champ des interdictions sectorielles de démarchage, comprenant déjà le compte professionnel de formation et la rénovation énergétique, a été étendu au secteur des prestations de services et travaux d’adaptation relatifs au vieillissement et au handicap.

L’article 1er bis instaure une dérogation pour la vente de produits alimentaires. Dans la liste des domaines bénéficiant d’un régime dérogatoire, les secteurs des denrées alimentaires, produits surgelés et nourriture pour animaux ont été ajoutés. Il a été souligné l’importance de ces secteurs pour les populations les plus âgées et les plus vulnérables, notamment au sein des territoires ruraux. En séance publique, il a été ajouté que cette dérogation s’appliquait uniquement dans le cadre d’une vente ou livraison à domicile.

Les articles 2 et 3 ont été adoptés conformes par les deux assemblées. Pour rappel, l’article 2 ajoute dans la liste des pratiques commerciales interdites le fait de subordonner la vente d’un bien ou d’un service à l’acceptation du démarchage téléphonique. L’article 3 renforce les sanctions encourues en cas d’abus de faiblesse lié au démarchage téléphonique.

L’article 4 encadre les horaires et les fréquences du démarchage téléphonique et interdit de recontacter un consommateur ayant exprimé son opposition. Des ajustements de l’article ont été prévus en commission sur le constat qu’il n’était pas nécessaire de renforcer encore l’encadrement du démarchage, puisque le démarcheur ne contactera le consommateur qu’après avoir recueilli son consentement.

L’article 5, qui instaurait un délai minimal avant que puisse être acceptée l’offre issue d’un démarchage, a été supprimé.

Les articles 6 et 7 ont été adoptés conformes par les deux assemblées. Pour rappel, l’article 6 autorise le filtrage automatisé des messages textuels par les opérateurs de téléphonie. L’article 7 modifie l’article L. 34 du code des postes et des communications électroniques qui régit la publication des numéros de téléphone dans les annuaires libres d’accès. Dans sa rédaction actuelle, il établit un régime différencié entre les numéros de téléphones fixes et mobiles. En effet, tandis que les numéros mobiles bénéficient d’un régime protecteur fondé sur le consentement préalable (opt-in), les numéros fixes figurent quant à eux automatiquement dans lesdits annuaires, sauf à ce que les consommateurs fassent usage de leur droit d’opposition (opt-out). Avec l’article 7, le régime applicable aux numéros fixes est aligné sur celui applicable aux numéros mobiles.

L’article 8 facilite le partage d’informations entre les autorités de contrôle pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif.

L’article 9 a été supprimé, il prévoyait une exception à l’obligation d’utilisation de numéros dédiés pour les sondages.

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