Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire

Les députés ont examiné le 28 septembre en commission des finances la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire. Ce texte viendra en séance publique de l’Assemblée nationale le 6 octobre dans le cadre de la niche parlementaire du groupe MODEM. L’Unaf a été auditionnée sur cette proposition de loi par la députée Aude Luquet nommée rapporteure pour la commission des finances.

Sur le fond, cette proposition de loi comprenait à l’origine, 3 articles aux objets suivants :

• l’article 1^er  exonère d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour la contribution d’un parent à l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur dans la limite de 4 000 euros par enfant et de 12 000 euros en totalité. En commission, cet article a été modifié par amendement de la rapporteure, il prévoit dorénavant de déduire du revenu fiscal de référence les pensions versées en revenant sur l’exonération initialement prévue.
• l’article 2 corollaire de l’article 1^er, supprime la possibilité pour le débiteur de déduire de son revenu imposable la pension versée au titre de la contribution pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur pour les sommes versées inférieures à 4 000 euros par enfant et par an et 12 000 euros par an. Pour les sommes supérieures à ces montants, la déductibilité est maintenue.

En commission, l’article 2 a été supprimé par amendement de la rapporteure.

• L’article 3 prévoit un mécanisme de compensation des pertes de recettes et des charges qui résulteraient, pour l’État, de l’adoption des articles 1 et 2.
  

Contact : Afficher l'email