Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire

Les députés ont adopté le 6 octobre 2022, en séance publique, la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire. A noter toutefois que le Gouvernement n’a pas levé le gage financier soulignant ainsi son avis défavorable à l’égard de cette proposition de loi et que les députés du groupe Renaissance se sont abstenus sur ce texte.

Pour rappel, l’Unaf a été auditionnée le 26 septembre dernier sur cette proposition de loi et avait fait part de ses réserves (lire en rappel).

La position du Gouvernement sur cette proposition de loi a été donnée dans la voix de Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

« J’en viens, madame la rapporteure, à votre proposition de loi, laquelle vise spécifiquement à donner davantage de solutions aux classes moyennes. Il faut reconnaître qu’intuitivement, elle paraît frappée au coin du bon sens. Vous proposez en effet d’inverser la logique actuelle, en vertu de laquelle le parent qui n’a pas la garde des enfants peut déduire de son revenu imposable la pension alimentaire qu’il verse à l’autre, lequel doit au contraire déclarer cette pension, en tant que revenu, à l’administration fiscale. Toutefois, vous êtes convenue en commission qu’il existait un premier écueil : imposer les parents qui versent une pension pourrait faire que des contribuables modestes deviennent imposables ou soient assujettis à un taux plus élevé. Je salue votre esprit constructif, madame la rapporteure, car vous êtes revenue sur cette disposition : dans la conjoncture actuelle, il est en effet difficile d’envisager de telles hausses d’impôts.

Reste la question des parents ayant la charge des enfants et donc bénéficiaires de la pension. Vous proposiez initialement que celle-ci soit défiscalisée, solution dont n’auraient pas particulièrement bénéficié les classes moyennes, mais plutôt les plus aisés, c’est-à-dire à ceux qui paient le plus d’impôts et touchent les pensions les plus importantes. Là encore, madame la rapporteure, vous vous êtes montrée constructive en proposant à la commission une solution de repli : maintenir l’imposition des pensions pour le parent créancier, mais en lui donnant la possibilité de déduire ce montant de son revenu fiscal de référence (RFR).

Malheureusement, si votre objectif – augmenter le pouvoir d’achat des familles monoparentales appartenant à la classe moyenne – est juste et bon, l’instrument que vous avez choisi ne peut fonctionner, en dépit du bien-fondé de votre approche. Cette mesure ouvrirait une sérieuse brèche dans le calcul du RFR, dont aucun revenu imposable n’est actuellement soustrait. Or, comme son nom l’indique, il sert de référence pour apprécier l’éligibilité à un nombre considérable d’aides et de dispositifs. En matière fiscale, sont assis sur le RFR la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, les exonérations de taxe foncière, l’exonération d’impôts des intérêts des livrets d’épargne populaire, les taux réduits de prélèvements sociaux ou encore le prêt à taux zéro. En matière non fiscale, dépendent du RFR le chèque énergie, les subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’attribution des logements sociaux et des bourses, les aides financières pour la compensation du handicap, les chèques vacances, les tarifs des cantines et crèches. Il entre même dans le calcul du potentiel fiscal des communes, dont dépend la dotation globale de fonctionnement ! Les effets indésirables seraient donc incalculables. Il ne s’agit pas de s’attacher à la stabilité du RFR pour le plaisir juridique d’avoir un code des impôts en ordre : la modification de sa structure aurait des conséquences telles que les plus fins limiers de Bercy auraient les pires difficultés à la calculer étant donné le nombre et la variété des dispositifs concernés.

Pour établir un parallèle, la sortie des pensions alimentaires de la base ressources de l’ensemble des prestations sociales, qui présenterait les mêmes difficultés de principe, se traduirait par un coût de 1,3 milliard d’euros pour les finances publiques, dont 500 millions d’euros pour les départements. Ce qui est certain, c’est que cela reviendrait à créer des situations inéquitables : ainsi, à charges de foyer égales, des parents isolés percevraient un chèque énergie d’un montant plus élevé s’ils touchent une pension alimentaire que s’ils n’en touchent pas.

Madame la rapporteure, je sais que cette question vous touche et je sais combien vous souhaitez obtenir des avancées pour les centaines de milliers de mères qui assument seules la charge de leurs enfants. Au nom du Gouvernement et de mes collègues Gabriel Attal et Jean-Christophe Combe, je tiens à vous assurer de notre volonté de continuer à travailler pour améliorer les propositions qui sont faites. Si l’avis du Gouvernement est défavorable sur ce texte, son soutien aux familles monoparentales est et restera – permettez-moi de le rappeler – une priorité absolue. »

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