Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement et proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
La Commission des affaires sociales du Sénat a examiné, le 7 janvier 2026, deux propositions de loi : l’une relative aux soins palliatifs et l’autre relative au droit à l’aide à mourir. Ces deux textes vont venir en débat en séance publique du Sénat du 20 au 28 janvier prochains.
La totalité des amendements des rapporteurs Les Républicains à la proposition de loi créant une aide à mourir ont été adoptés. Selon le rapport, il est précisé : « Préoccupée par la conception très extensive du texte, la commission l’a recentré sur les situations relevant véritablement de la fin de vie, dans le prolongement des dispositions de la loi Claeys-Leonetti de 2016. »
Dès lors, le texte évolue pour substituer la notion d’assistance médicale à mourir à celle d’aide à mourir.
Sans remettre en question la possibilité pour un patient d’ingérer ou de recevoir une substance létale, elle ne s’adresse plus qu’à ceux dont le pronostic vital est engagé à court terme.
Les quinze jours accordés au médecin saisi d’une demande pour se prononcer n’ont donc plus lieu d’être.
Le délai de réflexion du patient peut être abrégé mais la possibilité de reporter l’administration du produit létal est supprimée.
Le champ de la clause de conscience est élargi aux pharmaciens et préparateurs en pharmacie, de même qu’aux non-professionnels de santé susceptibles d’être sollicités.
Enfin, le délit d’entrave est supprimé.
Pour la proposition relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, la commission a adopté le texte, en recentrant ses dispositions sur les seules mesures utiles et normatives, selon le rapport.
Ainsi le droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs a été supprimé.
Sur l’information des proches aidants, il a été intégré explicitement l’accès à l’accompagnement bénévole, ressource essentielle pour le soutien psychologique et social. Cet ajout reprend un droit existant mais méconnu, et renforce le maillage entre aidants familiaux et bénévoles, pour un accompagnement global et humain en fin de vie.
En matière de protection juridique des majeurs, l’article 14 bis modifie le régime de désignation de la personne de confiance pour les personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. Il est proposé de revenir sur l’incapacité du majeur protégé de désigner sa personne de confiance sans autorisation par le juge ou le conseil de famille. Or, ce régime protège les personnes les plus vulnérables et n’est mis en œuvre que sur décision expresse du juge des tutelles. Le droit actuel paraît donc plus protecteur et suffisamment équilibré à la commission qui a supprimé l’article 14 bis. En cohérence, elle a également supprimé les dispositions similaires concernant les directives anticipées à l’article 15.
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