Proposition de loi sur la profession d’infirmier

A l’issue des débats, la proposition de loi comprend 5 articles aux objets suivants :

• L’article 1er refond le socle législatif régissant la profession d’infirmier diplômé d’État pour mettre un terme au système dit du « décret d’actes » enfermant la profession dans un carcan juridique.
  Pour ce faire, cet article réécrit globalement l’article L. 4311 1 du code de la santé publique portant définition de la profession d’infirmier en poursuivant deux objectifs : recenser les 7 grandes missions de l’infirmier et consacrer la consultation infirmière ainsi qu’un pouvoir circonscrit de prescription autonome.
• L’article 1er bis reconnait la contribution des professionnels de santé non médicaux aux soins de premier recours en l’inscrivant dans la loi.
• L’article 1er ter prévoit une procédure de reprise d’activité pour les infirmiers en pratique avancée qui auraient interrompu leur carrière pendant une durée déterminée par décret. Il s’agit d’organiser une évaluation des connaissances qui pourrait donner lieu à un stage de formation théorique ou à un stage de remise à niveau.
• L’article 1er quater prévoit une expérimentation de 3 ans dans 5 départements d’un accès direct aux infirmiers exerçant dans le cadre de structures d’exercice coordonné à savoir des établissements de santé ou médico-sociaux, des maisons ou centres de santé.
• L’article 2 autorise quatre nouveaux lieux d’exercice pour les infirmiers en pratique avancée : au sein des services de protection maternelle et infantile, de santé scolaire et d’aide sociale à l’enfance et dans les établissements d’accueil du jeune enfant.

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