Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Les députés ont adopté le 5 juin 2025, la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant, inscrite à l’ordre du jour dans le cadre d’une niche parlementaire GDR. La proposition de loi a été adoptée avec 103 voix POUR (RN, LFI, Soc, DR, ECOS, LIOT, GDR, UDR), 17 voix CONTRE (EPR, DEM, HOR) et 5 abstentions (EPR, DEM, HOR). Pour rappel, l’Unaf a été auditionnée par le rapporteur le 21 mai dernier (L’Unaf auditionnée à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant | Unaf).

Sur le fond, à l’issue de l’examen par l’Assemblée nationale, le texte comprend 4 articles aux objets suivants :

• L’article 1^er modifie l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour que les allocations familiales soient versées dès le premier enfant à charge au lieu du deuxième.

Il prévoit également que la Caisse nationale des allocations familiales rende compte, dans son rapport annuel, des effets de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant à charge sur la précarité familiale afin d’évaluer les effets de cette mesure et d’ajuster les politiques familiales.

• L’article 1^er bis demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement détaillant les hypothèses de réforme des allocations familiales dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Il étudie également les solutions de financement de cette réforme, parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés et une réforme du quotient familial, en prenant en compte les évolutions sociétales, la diversité des modèles familiaux et les enjeux de natalité. Ce rapport s’appuie notamment sur les travaux d’experts indépendants issus de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de la Cour des comptes.
• L’article 1^er ter demande au Gouvernement la remise d’un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’impact de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant sur la capacité financière et le pouvoir d’achat des familles monoparentales.
• L’article 2 correspond au gage financier pour financer la mesure de versement des allocations familiales au premier enfant. Au-delà du gage traditionnel d’une part des taxes sur le tabac, les députés socialistes ont souhaité ajouter deux mesures, qui ont été adoptées. Ces deux ajouts reposent sur le principe selon lequel l’universalité des droits va de pair avec la progressivité de la contribution. Ainsi l’article 2 assujettit au forfait social standard divers compléments de salaire tels que le Perco, le plan d’épargne pour la retraite collectif, ou encore le plan d’épargne entreprise. La seconde mesure de financement vise à intégrer l’intéressement et la participation dans le calcul des allégements de cotisations sociales pour les sommes dépassant deux fois le smic.

Le Gouvernement, dans la voix de Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap a émis un avis défavorable sur cette proposition de loi. Son intervention dans la discussion générale du texte en donne les principaux arguments :

« L’intention de cette proposition de loi est louable et partagée : il s’agit de soutenir la capacité des familles à réaliser leur désir d’enfant et de lutter contre la pauvreté infantile. Ces objectifs ont toujours été au cœur de notre politique familiale, qui est un pilier de la solidarité nationale et qui mobilise légitimement des moyens considérables chaque année : 60 milliards d’euros sont consacrés à la branche famille de la sécurité sociale, 40 milliards d’euros supplémentaires sont mobilisés sous forme de dispositifs fiscaux ou connexes. Selon le périmètre retenu, entre 2,7 % et 4,7 % du PIB sont alloués à notre politique publique familiale : c’est l’un des niveaux les plus élevés d’Europe et c’est un choix assumé.
Pourtant, beaucoup de Français expriment le désir d’être parents sans pouvoir le concrétiser et les naissances ont diminué ces dernières années : c’est là que se situe notre responsabilité collective.
S’agissant de l’objectif de lutte contre la pauvreté infantile et de la question du revenu des familles, vous considérez, monsieur le rapporteur, que votre proposition de loi s’inscrit dans une logique de solidarité et de redistribution. Toutefois, il me semble important de préciser que si les familles avec un enfant ne sont pas éligibles aux allocations familiales, elles restent soutenues par le système socio-fiscal grâce à un grand nombre de dispositifs : d’autres prestations familiales, pour l’essentiel sous conditions de ressources, comme l’allocation de base de la Paje, l’allocation de rentrée scolaire et l’allocation de soutien familial ; des suppléments liés à leur enfant dans les prestations de solidarité, notamment le RSA ou la prime d’activité ; la prise en compte de leur premier enfant dans le calcul de l’impôt sur le revenu, avec le quotient familial.
Contrairement à l’objectif recherché par cette proposition de loi, l’extension des allocations familiales au premier enfant n’aurait aucun effet redistributif pour les familles les plus modestes.

Mécaniquement, le versement d’allocations familiales serait absorbé par une réduction à due proportion du RSA ou de la prime d’activité. Je sais que ce n’est pas votre objectif.
Par ailleurs, cette mesure aurait un coût très élevé –⁠ vous le chiffrez vous-même à plus de 3 milliards d’euros par an – et profiterait davantage aux familles plus aisées. Chacun ici sait que la trajectoire financière de notre modèle de sécurité sociale ne nous permet pas de mettre en place une telle mesure, si ce n’est dans le cadre d’une réforme majeure prévoyant également de réaliser des économies. Nous pouvons avancer ensemble pour adapter aux nouvelles réalités notre système socio-fiscal de soutien à l’entretien de l’enfant, nous pouvons réfléchir à l’ouverture des allocations familiales au premier enfant dans ce cadre, mais nous devons faire preuve de responsabilité et prendre en considération le contexte financier.
En outre, l’investissement dans les dispositifs de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale semble avoir un effet plus certain sur la réalisation du désir d’enfant que le soutien à l’entretien de l’enfant.

Alors que les dispositifs d’accueil du jeune enfant ne couvrent que 60 % des besoins théoriques, le gouvernement agit déjà par le déploiement du service public de la petite enfance (SPPE) par la revalorisation des métiers du secteur, laquelle doit permettre de renforcer l’attractivité des carrières et l’offre d’accueil. La trajectoire financière de la branche famille vise la création de 35 000 places supplémentaires en crèche d’ici 2027 ; je remercie les maires qui s’engagent dans cette dynamique essentielle à l’avenir de la nation comme à l’attractivité de leur territoire. Dès septembre 2025 s’appliquera la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui diminuera le reste à charge des familles modestes pour l’accès aux assistantes maternelles et prolongera le bénéfice du dispositif –⁠ il concerne actuellement les enfants de moins de 6 ans – jusqu’à l’âge de 12 ans pour les enfants élevés par une famille monoparentale. Tous ces dispositifs de soutien à la garde d’enfant concernent évidemment l’ensemble des familles dès le premier enfant et constituent un facteur d’égalité essentiel entre les femmes et les hommes.
Pour toutes ces raisons, le gouvernement émet un avis défavorable sur cette proposition de loi. »

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