Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Les députés ont adopté en commission la proposition de loi avec les deux articles suivants :

• L’article 1^er modifie l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale pour que les allocations familiales soient versées dès le premier enfant à charge au lieu du deuxième.

Il a été ajouté par amendement que la CNAF tient compte, dans son rapport annuel, des effets de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant à charge sur la précarité familiale.

• L’article 1^er bis ajouté par amendement en commission demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement détaillant les pistes de réformes des allocations familiales. Il prévoit, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, la remise par le Gouvernement d’un rapport détaillant les hypothèses d’une réforme des allocations familiales afin d’en garantir un accès universel, sans générer une diminution de leur montant.

Le rapport étudiera également l’opportunité de financer une telle réforme :

• d’une part, par l’abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales sur les salaires les plus élevés prévue à l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale ;
• d’autre part, par une réforme du quotient familial.

A noter dans le rapport de la Commission un certain nombre de données :

« Or, le désir d’enfants ne diminue pas. À cet égard, une enquête diligentée par l’Union nationale des associations familiales en 2023 montre qu’il serait stable dans le temps et qu’il s’élèverait à 2,27 enfants par couple, bien loin de l’indice de fécondité des femmes de 1,62. Si les démographes peuvent pointer certaines limites méthodologiques de cette enquête, l’existence d’un écart entre la proportion de personnes qui déclarent ne pas vouloir d’enfants (4 %) et la proportion de personnes demeurées sans enfant (15 %) est démontrée par d’autres travaux.

Or, même lorsque le désir d’enfants se concrétise, de nombreux parents soulignent un manque d’accompagnement, notamment pour l’arrivée du premier enfant. Selon la Fédération nationale des familles de France, quatre familles sur dix se sont senties délaissées au moment de la naissance du premier enfant. »

 « Selon la Caisse nationale des allocations familiales, les allocations familiales agissent davantage sur la temporalité de l’arrivée du premier enfant que sur le désir d’enfants. Or, d’après l’Union nationale des associations familiales, 20 % des personnes ayant eu des enfants auraient souhaité les avoir plus tôt, contre 9 % il y a dix ans. En conséquence, accorder les allocations familiales dès le premier enfant pourrait contribuer à avancer l’âge de la première maternité dans un pays où l’infertilité s’accentue avec l’âge de la mère et touche un couple sur quatre. »

« Depuis 2016, le montant de base mensuelle des allocations familiales (BMAF), qui sert de base de calcul à toutes les prestations familiales, est révisé au vu de l’inflation constatée sur les douze derniers mois, et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle. En outre, la Cour des comptes souligne que, entre 2016 et 2019, l’indexation de la base mensuelle des allocations familiales n’a été que partielle puisqu’elle n’a augmenté que de 1,7 % alors que l’inflation s’est élevée à 4,3 %, générant ainsi une économie estimée à 800 millions d’euros en 2019. Cette indexation sur l’inflation constatée sur les douze derniers mois entraîne un décrochage de l’ensemble des prestations familiales par rapport au coût de la vie. Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge estime ainsi que, pour une famille bénéficiant de prestations égales à 100 % de la base mensuelle des allocations familiales (soit 474,37 euros depuis le 1er avril 2025), la perte cumulée de pouvoir d’achat entre avril 2021 et mars 2025 atteint 490 euros. Une indexation des prestations familiales sur les prix aurait amené un surcoût estimé à 3 milliards d’euros. »

 « D’après la direction de la sécurité sociale, l’octroi des allocations familiales dès le premier enfant est estimé, en l’absence de toute modulation en fonction des revenus du ménage, à 2,8 milliards d’euros pour un montant d’allocations familiales de 70 euros par mois. »

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