Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche
Le 15 juin, l’Assemblée nationale a adopté les conclusions de la Commission mixte paritaire parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion entre les deux assemblées le 1er juin dernier. Le Sénat doit encore adopter ces mêmes conclusions le 29 juin prochain avant que le texte ne devienne définitif.
Sur le fond, l’article 1er A fait obligation aux agences régionales de santé (ARS) de mettre en place, avant le 1er septembre 2024, un « parcours interruption spontanée de grossesse » associant des professionnels médicaux et des psychologues, dans l’objectif de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse et d’améliorer l’information, l’orientation et le suivi psychologique et médical des femmes concernées et, le cas échéant, leur partenaire.
L’article 1er B supprime le délai de carence applicable à l’indemnisation des congés maladie pris consécutivement à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt‑deuxième semaine d’aménorrhée. Cette disposition s’applique dans tous les régimes d’assurance sociale des salariés, des non-salariés agricoles et des indépendants. Elle s’appliquera aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024.
L’article 1er C instaure une protection de dix semaines contre le licenciement au bénéfice de femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse dite tardive, entre la quatorzième semaine et
la vingt-unième semaine d’aménorrhée.
L’article 1er permet aux sages-femmes d’adresser à un psychologue conventionné, dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy, une patiente et, dans les cas d’interruption spontanée de grossesse, son partenaire.
L’article 1er bis A étend le champ d’un rapport sur l’accessibilité de MonParcoursPsy, prévu par le législateur dès la mise en place du dispositif, afin qu’il étudie spécifiquement l’accès des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse aux séances de suivi psychologique prises en charge. Compte tenu de la faible participation des psychologues, l’accessibilité du dispositif constitue un enjeu important.
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