Expertise

Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants

Le Sénat a adopté en séance publique le 10 mai, la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Pour rappel, ce texte a déjà été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 6 mars. La procédure accélérée ayant été déclarée par le Gouvernement, cette proposition de loi doit maintenant être examinée en Commission mixte paritaire.

Actualité législative

Sur le fond, le Sénat a apporté les modifications suivantes :

Les sénateurs sont revenus à la rédaction initialement proposée dans la mesure où le droit à la vie privée est un droit de la personnalité de l’enfant déjà compris dans la notion de « respect dû à sa personne ». Contrairement à ce qu’ont adopté les députés en séance, de mettre la vie privée sur le même plan que la sécurité, la santé et la moralité qui constituent les trois finalités fondamentales de l’autorité parentale, les sénateurs ont donc retenu : « Elle [L’autorité parentale] appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, et notamment à sa vie privée »

Par ailleurs, ce serait mettre sur le même plan des comportements de gravités très différentes, la délégation d’autorité parentale étant réservée à l’hypothèse d’un désintérêt manifeste des parents, d’une impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale ou d’une poursuite ou condamnation pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci.

Les sénateurs ont rappelé de surcroit que la diffusion d’images de l’enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale peut justifier la saisine du juge des enfants en vue du prononcé de mesures d’assistance éducative.

Par cette disposition, la CNIL pourra agir en référé dès lors que les droits de mineurs sont concernés, sans condition de gravité ou d’immédiateté de l’atteinte.

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