Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Cette proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été examinée en commission des lois de l’Assemblée nationale le 21 janvier. Elle a été adoptée par les députés, le mercredi 28 janvier et doit maintenant être examinée par le Sénat.
Cette proposition de loi entre également dans le cadre de l’ordre du jour transpartisan ; elle a été adoptée par les députés le 28 janvier.
Sur le fond, cette proposition de loi comprend deux articles.
L’article 1er réécrit en commission complète l’article 215 du code civil en précisant que la communauté de vie entre époux ne crée aucune obligation, pour ces derniers, d’avoir des relations sexuelles.
L’article 2 complète l’article 242 du code civil pour prévoir que le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles.
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