Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement

Après l’échec de la commission mixte paritaire le 19 janvier dernier, les députés ont adopté en nouvelle lecture le 10 février cette proposition de loi. Elle viendra en nouvelle lecture au Sénat le 16 février. Le dernier mot appartenant à l’Assemblée nationale, la lecture définitive devrait intervenir le 23 février.

Sur le fond, l’article 1^er allonge le délai de recours à l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse.

L’article 1^er bis étend la compétence des sage-femmes à la méthode chirurgicale d’interruption volontaire de grossesse jusqu’à la dixième semaine de grossesse.

L’article 1^er ter supprime délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande d’interruption volontaire de grossesse en cas d’entretien psychosocial préalable.

La longue discussion sur l’article 2 a confirmé le maintien de la clause de conscience spécifique des professionnels relative à l’IVG.

L’article 2 prévoit une autre disposition celle de la création d’un répertoire recensant les professionnels de santé et les structures pratiquant l’IVG.

L’article 2 bis A garantit la délivrance d’un contraceptif en urgence dans les conditions prévues par le code de la santé publique. L’article 2 bis prévoit la remis d’un rapport du Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’IVG.

L’article 2 ter prévoit la remise d’un rapport d’évaluation dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi par le Gouvernement au Parlement du dispositif d’accès des femmes à l’IVG. Enfin le Gouvernement a levé le gage financier portant sur cette proposition de loi.

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