Proposition de loi tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales
Le 26 janvier 2022, la Commission des affaires sociales du Sénat a adopté la proposition de loi tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales. A noter que sur les deux amendements adoptés par le Rapporteur, l’un reprend pleinement une remarque de l’Unaf lors de son audition à savoir le maintien à l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale du principe selon lequel le montant des allocations familiales varie selon le nombre d’enfant.
Le 26 janvier 2022, la Commission des affaires sociales du Sénat a adopté la proposition de loi tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales.
Ce texte doit maintenant venir pour examen en séance publique du Sénat le 2 février.
Rappel de l’audition de l’Unaf sur ce texte le 12 janvier dernier : consulter l’article
La commission a adopté deux amendements du rapporteur :
- l’un visant à maintenir à l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale le principe selon lequel le montant des allocations familiales varie selon le nombre d’enfant. Cet amendement reprend pleinement une remarque de l’Unaf lors de son audition.
- l’autre visant à remplacer l’entrée en vigueur au 1er juillet 2022 de la proposition de loi par une entrée en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la promulgation de la loi.
Contact : Afficher l'email
