Représentation

Proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans : les préconisations de l’Unaf

Les députés ont adopté à l’unanimité le 7 mars 2023, la proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans. Ce texte doit maintenant venir pour examen devant le Sénat. Pour rappel, l’Unaf avait été auditionnée le 28 février 2023 par la députée Caroline Janvier, auteure et rapporteure de la proposition de loi. Retrouvez en ligne les recommandations formulées par l’Unaf.

Actualité législative

Sur le fond, cette proposition de loi qui comprenait 5 articles à l’origine en contient 8 à l’issue de son passage devant la représentation nationale.

L’article 1er met en place plusieurs leviers pour définir une politique publique de prévention des risques liés à la surexposition aux écrans. Un nouveau titre est inséré dans le code de la santé publique intitulé “Prévention des risques liés à l’exposition des jeunes enfants aux écrans numériques”.

Dans ce titre ainsi créé, il est précisé que l’État met en œuvre une politique de prévention des risques liés à l’exposition aux écrans numériques pour les enfants de moins de six ans.

Une plateforme numérique comportant des informations sur les risques liés aux écrans numériques pour les enfants est mise en place à l’attention des parents. Elle diffuse des recommandations, actualisées régulièrement à partir des études scientifiques publiées sur le sujet, sur les durées et les modalités d’utilisation recommandées des écrans numériques, en fonction de l’âge des enfants.

Lors de l’audition de l’Unaf le 28 février 2023, par la députée Caroline Janvier, auteure et rapporteure de la proposition de loi, Olivier Gérard a précisé qu’une plateforme d’informations existe déjà. Il s’agit la plateforme « je protège mon enfant » dont l’Unaf est partie prenante. A l’occasion de ce nouveau contexte législatif, il serait important de conforter ce site unique plutôt que d’ajouter une nouvelle brique qui risquerait de rendre confus pour les parents une multiplication des plateformes.

Enfin toujours dans l’article 1er, il est précisé que sans préjudice des dispositions relatives à l’apposition des marques distinctives, les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages, les boîtes de téléphones portables, d’ordinateurs, de tablettes et de produits assimilés comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs des risques encourus par l’usage excessif de ces produits sur le développement psychomoteur, physique et cognitif des jeunes enfants. Les modalités d’application du présent article, portant notamment sur le contenu des messages et la tranche d’âge visée, sont déterminées, après concertation des parties prenantes, par décret.

L’Unaf a pris le soin de préciser sur ce point lors de l’audition précitée que les parents ont plus besoin d’une approche plus éducative que d’une alerte toujours répétée sur les risques. La députée a souligné que l’information sur les risques sur les emballages faisait l’objet d’un consensus politique.

L’article 2 introduit de nouvelles recommandations dans le carnet de grossesse. Il est ainsi proposé d’y ajouter des messages de prévention, actualisés régulièrement à partir des études scientifiques publiées sur le sujet, relatifs notamment à l’exposition excessive des enfants aux écrans.

Sur ce sujet, l’Unaf est partie prenante des Assises de la pédiatrie et de la santé des enfants en cours de préparation. L’Unaf est porteuse dans ce cadre d’une proposition pour faire évoluer les recommandations sur le numérique et les écrans dans le carnet de santé de l’enfant. L’Unaf s’interroge sur l’ajout de recommandations concernant les écrans dans le carnet de grossesse dont l’objet se concentre sur l’arrivée de l’enfant. A ce moment-là, les mères ne sont pas réceptives à ce type de message. Un message sur les effets des ondes sur la santé de l’enfant dans le carnet de grossesse aurait davantage sa place.

L’article 2 bis A, ajouté en séance, complète les recommandations dans le carnet de santé dans lequel est ainsi précisé : « Il prévoit également des messages importants en matière de protection des enfants et de lutte contre l’exposition excessive des enfants aux écrans et des messages de santé publique destinés à la jeunesse. »

L’article 2 bis permet de sensibiliser aux risques liés à une exposition excessive aux écrans lors de la visite scolaire organisée à l’école pour les enfants âgés de 3 à 4 ans.

L’article 3 intègre la politique de prévention des risques liés aux écrans au nombre des missions de la protection maternelle et infantile.

Lors de son audition, l’Unaf avait souligné l’importance de ne pas être que sur le registre des risques en matière d’exposition des enfants aux écrans mais aussi de s’inscrire dans une logique éducative. La PMI a donc bien sa place dans cette action de prévention mais il faudrait aussi associer la médecine scolaire et tous les professionnels de pédiatrie qui sont en contact avec les parents dans une démarche de « aller vers ».

L’article 3 bis a été ajouté en séance et vise à faire des 20 rendez-vous médicaux dont bénéficient les enfants au titre de la prévention sanitaire et social un temps de sensibilisation aux risques sanitaires, en particulier liés à une surexposition excessive aux écrans qui affecte le développement cognitif, physique et psychomoteur de l’enfant.

L’article 5 fait du projet éducatif territorial un vecteur de l’information et de la prévention des risques liés à une exposition excessive des élèves aux écrans.

Enfin l’article 5 bis inséré en séance prévoit un an après la promulgation de la présente loi, la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement évaluant, sur la base de données scientifiques fiables et indépendantes, les contenus présentés comme éducatifs, notamment les logiciels commerciaux à destination des enfants de moins de six ans. Sur la base de cette évaluation, ce rapport propose la définition de critères afin de caractériser la vocation éducative de ces logiciels et permettant la création d’un label certifiant.

A noter que l’Unaf a informé la député sur le lancement prochain d’un label « P@rent, parlons Numérique ».

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