Commission des affaires culturelles et de l’éducation : proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Mercredi 12 janvier 2022, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation a adopté la proposition de loi présentée par le député Bruno Studer visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet. Ce texte doit venir pour examen en séance publique les 18 et 19 janvier.

La présente proposition de loi cherche à permettre une incitation forte à proposer aux parents les dispositifs appropriés leur permettant d’assurer pleinement leur rôle de protection et d’accompagnement de l’enfant, y compris dans l’espace numérique. Il ne peut s’agir d’outils infaillibles, capables de les suppléer dans l’exercice de cette responsabilité, ni de porter atteinte à la vie privée de l’enfant, mais bien de donner aux responsables de l’enfant toutes les clés pour protéger au mieux ce dernier et instaurer un véritable dialogue au sein du foyer sur la question numérique.

L’article 1^er prévoit la pré-installation obligatoire d’un dispositif de contrôle parental sur les appareils connectés. Le dispositif dont la pré-installation est requise doit permettre de restreindre ou de contrôler l’accès de personnes mineures à des services ou contenus susceptibles de porter atteinte à leur intégrité morale ou physique, tels que les sites pornographiques, les services véhiculant des images violentes, des propos haineux ou des comportements harcelants, ceux permettant l’accès à des jeux d’argent, propageant de fausses informations ou incitant à la consommation de drogues par exemple. La nature – texte, son, image, etc. – du contenu ou du service importe peu, dès lors qu’il est susceptible d’être préjudiciable à un mineur. Pour faciliter l’utilisation de ce dispositif par les responsables de l’enfant, ce dispositif devra être aisément accessible, d’une part ; son activation devra obligatoirement être proposée à l’utilisateur dès la première mise en service de l’appareil, d’autre part. Ce dispositif devra être gratuit sans surcoût pour l’utilisateur.
Les fabricants devront certifier que leurs appareils intègrent un tel dispositif. Leurs distributeurs devront, quant à eux, vérifier que le produit fait bien l’objet de cette certification.

Enfin, les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques auxquelles le dispositif de protection de l’enfant devra répondre seront précisées par décret afin d’assurer un standard minimum commun à tous les fabricants.

Il est aussi renvoyé à un décret pour définir plus précisément les contours de ces outils, qu’il s’agisse, par exemple, du filtrage des contenus, de l’établissement de listes noires et blanches de sites internet ou d’applications, de l’existence de profils par âge, du filtrage des données personnelles susceptibles d’être envoyées par l’enfant à un tiers, mais aussi, par exemple, de leur robustesse face à des tentatives de contournement ou à des opérations de mise à jour, de réinitialisation ou de restauration, ou encore de leur interopérabilité avec d’autres dispositifs de cette nature, dans le respect des droits de l’enfant et, en particulier, du droit à la vie privée.

L’article 2 confie à l’Agence nationale des fréquences la mission de contrôler le respect des obligations prévues à l’article 1^er et d’en sanctionner, le cas échéant, le non respect.

Enfin l’article 3 précise que la fourniture d’un dispositif de contrôle parental par le fournisseur d’accès à internet doit se faire sans surcoût pour l’abonné et répondre à un socle de fonctionnalités et caractéristiques minimales définis par décret.

Pour rappel, l’Unaf a été auditionnée sur la proposition de loi visant à encourager les systèmes de contrôle parental, le 4 janvier dernier.

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