Représentation

Proposition de loi visant à maintenir le versement de l’allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire

Dans le cadre de la niche parlementaire réservée au groupe SER du Sénat, le 23 février 2022, les sénateurs examineront la proposition de loi visant à maintenir le versement de l’allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire, présentée par Laurence Rossignol (SER, Oise) et plusieurs de ses collègues. Pour rappel, l’Unaf avait été auditionnée sur ce sujet le 3 juin 2021.

Actualité législative

Dans le cadre de la niche parlementaire réservée au groupe SER du Sénat, le 23 février 2022, les sénateurs examineront la proposition de loi visant à maintenir le versement de l’allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire, présentée par Laurence Rossignol (SER, Oise) et plusieurs de ses collègues.

La rapporteure pour la Commission des affaires sociales du Sénat devrait être désignée le 26 janvier et la Commission examinera le texte le 16 février. Pour rappel, l’Unaf avait été auditionnée sur ce sujet le 3 juin 2021.

Sur le fond la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat le 14 octobre 2021 contient 2 articles.

Le premier supprime la condition de célibat pour bénéficier de l’ASF (allocation de soutien familial).

Le second demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement afin de mettre en lumière les conséquences de la diversification des modèles familiaux sur la fiscalité.

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