Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’évaluation du chèque énergie

Au rang des constats

Le nombre d’interventions pour impayés s’est élevé à 1,2 million en 2025, soit une augmentation de 118 % par rapport à 2020.

Des indicateurs font ressortir une forte dégradation de la situation des ménages. La dernière enquête réalisée en 2025 par le Médiateur national de l’énergie montre une hausse du froid ressenti et du comportement de privation.

Les difficultés mises en lumière dans le rapport

◆ Le montant du chèque énergie n’est pas suffisant. Il ne couvre que 10% de la facture des bénéficiaires.

◆ Le barème des chèques n’a pas été revalorisé depuis 2019, alors que les coûts de l’énergie ont explosé depuis cette date et les seuils d’éligibilité n’ont évolué qu’à la marge. Cette absence de revalorisation des barèmes et d’indexation des seuils d’éligibilité a contribué à faire baisser mécaniquement le nombre de bénéficiaires et la part de la facture couverte par le chèque énergie (- 2 points depuis 2019) ;

◆ La transition vers un nouveau système d’identification des bénéficiaires suite à la suppression de la taxe d’habitation a été chaotique. Avec la suppression de la taxe d’habitation, les bases de données de la DGFiP n’étaient plus exploitables pour l’attribution automatique des chèques aux bénéficiaires.

Le Gouvernement a mis en place un nouveau processus d’identification des ménages éligibles, reposant sur un croisement entre les données fiscales et les données issues des opérateurs de l’énergie (fournisseurs et distributeurs). La transition vers le nouveau système d’identification a été un échec pour sa première mise en œuvre, puisque 1,8 million de ménages ont cessé de recevoir le chèque énergie.

Les propositions

Recommandation n° 1 : Enrichir les bases de données croisées afin de maximiser les chances d’obtenir des appariements positifs. Contrôler chaque année la performance atteinte par l’Agence de services et de paiement (ASP) en termes de nombre de ménages identifiés automatiquement.

Recommandation n° 2 : Faciliter les croisements de bases de données inter-administrations et l’utilisation de l’intelligence artificielle afin d’améliorer le ciblage du dispositif.

Recommandation n° 3 : Conduire une étude spécifique sur la précarité énergétique dans les Outre-mer.

Recommandation n° 4 : Instaurer la pré-affectation automatique sur la facture d’électricité des ménages.

Recommandation n° 5 : Mettre en œuvre un nouveau barème du chèque énergie en visant une couverture de « 30% de la facture » pour les ménages les plus modestes si des mesures d’économie équivalentes sont dégagées sur d’autres postes de dépense ou pour anticiper les conséquences d’une hausse brutale des prix de l’énergie.

Recommandation n° 6 : Prévoir que le barème du chèque énergie soit revu systématiquement chaque année par arrêté ministériel. 

Recommandation n° 7 : Introduire une différenciation géographique du barème du chèque énergie selon le degré-jour unifié de la commune.

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