Rapport d’information sur la prestation partagée d’éducation de l’enfant : l’Unaf citée

Les rapporteurs proposent un scénario de réforme en deux temps. Une modification paramétrique peut, sans délai, être menée afin d’assouplir les conditions d’octroi de la prestation et revaloriser son montant. À terme, une solution de congé plus court et rémunéré en proportion des revenus antérieurs devrait être envisagée dans une réflexion globale sur la politique d’accueil de la petite enfance.

L’Unaf auditionnée dans le cadre de ces travaux le 11 avril 2023 est à plusieurs reprises citée dans ce rapport.

Morceaux choisis du rapport :

Ÿ « Les rapporteurs constatent que le trop faible montant de la PreParE est un constat partagé par les différentes missions s’étant attelées à évaluer la prestation. Il ressort des auditions que ce montant insuffisant se trouve à la racine, au moins dans une grande partie, des griefs aujourd’hui formulés à l’encontre de la PreParE : chute des bénéficiaires, manque d’engagement de la part des pères, précarisation des bénéficiaires… Considérant le faible taux de remplacement que représente le montant forfaitaire de la PreParE (34,6 % du Smic net en 2023, soit 428,71 € à taux plein), l’Union nationale des associations familiales (Unaf), entendue par les rapporteurs, estime que « très peu de couples aujourd’hui peuvent se permettre financièrement une telle perte de revenus ».

Ÿ Le passage à une logique proportionnelle induit des changements importants dans le service de la prestation et ne pourrait être mis en place dans l’immédiat. L’Unaf, consciente qu’une transformation d’ampleur demanderait une « progressivité dans la montée en charge de la réforme », plaide pour qu’ « un signal fort [soit] donné dès le PLFSS 2024 avec une augmentation significative du montant de la PreParE ». Les rapporteurs ne peuvent que s’associer à ces propos. En tout état de cause, un montant proportionnel aux revenus ou sensiblement revalorisé inciterait les pères à faire usage de leurs droits et faciliterait la prise du congé parental par les deux parents comme la directive européenne du 20 juin 2019 le prévoit.

Ÿ Dans sa contribution écrite aux rapporteurs, l’Unaf fait valoir qu’un effort de transposition est encore nécessaire en France dans la mesure où l’indemnisation est fixée à un niveau trop faible et ne facilite donc pas la prise du congé par les deux parents. De même, dans sa contribution écrite, Force ouvrière juge que le droit national n’est pas conforme à la directive européenne sur ce point. Interrogée par les rapporteurs, la direction de la sécurité sociale estime que la PreParE est conforme aux dispositions de la directive européenne du 20 juin 2019 considérant que « le congé parental est solvabilisé par la PreParE puisque cette prestation aide financièrement les parents qui interrompent ou réduisent leur activité. Chacun des parents peut en bénéficier ».

Une rémunération attractive pour favoriser la présence des parents dans les tout premiers mois de l’enfant. Proposée par des rapports institutionnels, la solution d’un congé plus court et mieux rémunéré est également apparue comme une voie consensuelle lors des auditions conduites dans le cadre de cette mission d’information. Les organisations représentatives des salariés, entendues en audition, le mouvement des entreprises de France (Medef) et l’Unaf y sont favorables. En revanche, le niveau d’indemnisation préconisé varie d’une rémunération à hauteur des indemnités journalières à une proportionnalité égale à 75 %, 80 % voire 100 % du salaire antérieur.

Les rapporteurs estiment qu’une indemnisation par des indemnités journalières sur le modèle des congés maternité ou paternité – ce qui représente un taux de remplacement de l’ordre de 60 % du dernier salaire net – s’avère une revalorisation significative. Le coût de la réforme proposée par les rapporteurs, trop dépendant des comportements des parents, ne peut être évalué en l’état ; si la prestation retrouve son attractivité comme anticipé, il pourrait toutefois dépasser le milliard d’euros (Le coût net d’une solution d’indemnisation à hauteur des IJ pendant 4 mois pour chaque parent était estimé à 577 millions d’euros (sur les données de 2017) par l’Igas). Un niveau de remplacement plus élevé représenterait, en tout état de cause, un coût budgétaire excessif.

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