Rapport d’information de la MECSS sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales
Mercredi 27 septembre, les députés en commission des affaires sociales ont donné leur accord pour que le rapport d’information sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales soit publié. A noter dans ce rapport, une partie très détaillée et argumentée, intitulée « C. Le « bandeau famille » : une réduction de cotisations sociales sur les rémunérations élevées sans effet significatif sur l’emploi ou la compétitivité ».
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit de la réduction de cotisations patronales familiales, qui a été engagée en deux temps.
Elle a d’abord conduit à baisser les cotisations familiales de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic, puis, dans un second temps presque immédiat, elle a été étendue aux salaires inférieurs à 3,5 Smic.
Inscrite dans un ensemble de mesures d’allègements généraux, cette extension a été présentée comme bénéficiant « davantage que la première étape du pacte à des secteurs d’activité dont la main d’œuvre est plus qualifiée, comme l’industrie manufacturière, les activités scientifiques et techniques et l’information et la communication », afin de faire face à la concurrence internationale.
La mesure s’appuyait notamment sur le rapport dit « Gallois », selon lequel « les allègements effectués depuis 20 ans ont concerné les plus bas salaires et ont, pour cette raison, très peu impacté directement l’industrie qui se situe à des niveaux de rémunération plus élevés ».
On apprend dans ce rapport le coût actualisé de la mesure et les modalités de sa compensation pour la branche famille.
En ligne avec les prévisions faites au moment de la création de cette réduction, celle-ci a représenté un coût de 7,7 milliards d’euros en 2019, que l’État compense à la sécurité sociale par l’affectation d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour solde de tout compte. Ce coût a toutefois sensiblement augmenté, comme celui de l’ensemble des allègements généraux, pour atteindre 8,8 milliards d’euros en 2022, pour 2,36 millions de salariés éligibles. Ce coût se répartit de manière relativement équitable de part et d’autre de la « borne » à 1,6 Smic.
S’agissant plus spécifiquement des salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic, le montant du « bandeau famille » afférent à cette tranche ne peut être connu avec la précision qui caractérise les données comptables. Pour des raisons qui tiennent à la nomenclature de la déclaration sociale nominative (DSN), ce montant n’est pas directement visible par les services des Urssaf. Sa détermination nécessite donc des retraitements de données qui permettent néanmoins d’estimer un coût de l’ordre d’1,6 milliard d’euros en 2022.
Le rapport conclut sur ce point : Compte tenu de l’ensemble des données qui leur ont été fournies, vos rapporteurs estiment qu’il est probable, en l’état des connaissances, que la réduction de cotisations que constitue le « bandeau famille » se traduise très majoritairement par des augmentations de salaires, qui ont certes des effets favorables en matière de gestion des ressources humaines et de politique salariale dynamique, mais qui n’ont pas d’effet sur l’emploi ou sur la compétitivité des entreprises et un effet au mieux marginal sur l’attractivité de la France.
Dans ce contexte, les rapporteurs proposent de supprimer le « bandeau famille », c’est-à-dire la réduction de 1,8 point de cotisations patronales familiales, entre 2,5 et 3,5 Smic, tout en prêtant une attention particulière à l’accompagnement des secteurs qui seraient les plus fortement affectés par cette suppression.
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