Réforme du contrôle des comptes de gestion des personnes protégées : l’Unaf reçue par le Bureau du droit des personnes au ministère de la Justice

Le contrôle des comptes de gestion des mesures de protection juridique des majeurs, déjudiciarisé depuis le 1er janvier 2024 et confié à des « professionnels qualifiés » désignés par le juge des tutelles, fait l’objet d’une opposition constante de l’Unaf depuis l’origine : sur le principe même de l’externalisation, qui traduit un désengagement de l’autorité judiciaire ; sur le coût nouveau imposé aux personnes protégées ; et sur le risque de marchandisation d’un contrôle portant sur des données très intimes de leur vie (patrimoine, santé, habitudes de vie).

Ces positions, formalisées dès mars 2024 auprès du Conseil d’administration de l’Unaf, avaient conduit, avec l’Interfédération PJM (Unaf, Fnat, Unapei) et l’ANMJPM, à porter un recours en annulation devant le Conseil d’État. Deux décisions rendues le 29 mai 2026 ont validé le principe général de la réforme, tout en annulant la participation forfaitaire de 30 € imposée aux bénéficiaires du RSA, au nom de l’égalité devant les charges publiques.

Pour objectiver la mise en œuvre concrète de cette réforme, l’Unaf a mené une enquête auprès des Udaf. Les résultats, présentés à la DACS, ont suscité un vif intérêt : le ministère de la Justice ne dispose en effet d’aucune information sur les personnes protégées au-delà du type de mesures exercées, alors que l’enquête révèle notamment que 96 % des Udaf constatent une hausse de leur charge de travail, que 90 % sont contrôlées par un même acteur privé, et qu’au moins la moitié des mesures sont dispensées de contrôle pour la moitié des Udaf répondantes, un chiffre qui a particulièrement étonné le ministère. Ces données viennent nourrir les échanges en cours avec le cabinet ministériel.

L’échange a également permis de mettre en évidence plusieurs zones d’incertitude que les décisions du Conseil d’Etat du 29 mai n’ont pas levées, en particulier sur la facturation des frais postaux et de reprographie, et sur la prise en charge du contrôle pour les personnes qui en sont exonérées : sur ces deux points, la DACS reconnaît la nécessité de clarifier sa position par voie réglementaire. Enfin, l’Unaf a rappelé sa demande d’élever le seuil de gratuité du contrôle au niveau de l’AAH, une question que la DACS considère comme relevant d’un arbitrage politique, à porter directement auprès du cabinet ministériel.

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