10 idées reçues sur les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Numéro 1 : Vous prenez la place des familles !

FAUX !
La priorité est toujours donnée aux proches. Après consultation des personnes concernées, seul le juge nomme un tuteur ou un curateur, en priorité parmi les membres de la famille ou les proches. Si cela s’avère impossible (conflit familial, éloignement géographique, refus de la famille…), le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée par le préfet. Non seulement le mandataire ne choisit pas les personnes qu’il accompagne, mais si la personne protégée le souhaite, il doit y associer la famille.

Numéro 2 : Vous pouvez tout faire sans contrôle !

FAUX !
L’action du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est strictement encadrée par la loi. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est contrôlé par le juge, le préfet et le procureur de la République. Il doit, chaque année, établir un compte de gestion obligatoirement remis à la personne protégée et au juge. Ce dernier doit autoriser les actes les plus importants, comme la vente du logement. De plus, les associations mandataires se soumettent à des contrôles internes, comme le contrôle aléatoire des comptes des personnes protégées.

Numéro 3 : La personne protégée ne peut plus rien faire elle-même !

FAUX !
Elle est toujours associée aux décisions qui la concernent, et pour certaines, les prend seule. Elle choisit son lieu de résidence, les personnes qu’elle fréquente, prend ses propres décisions en matière de santé… Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs n’a pas son mot à dire dans certains domaines, comme la reconnaissance d’un enfant et l’exercice de l’autorité parentale.

Numéro 4 : Vous ne vous souciez que de l’argent, jamais du reste !

FAUX !
L’intérêt et les aspirations de la personne sont au cœur de la mission. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut par exemple payer le loyer ou aider la personne à obtenir des aides fi nancières. Mais il l’accompagne aussi dans les démarches administratives comme l’aide au logement ou la déclaration d’impôts et dans ses projets personnels comme les vacances ou le mariage. L’argent n’est qu’un moyen, pas une fin !

Numéro 5 : Tout est compliqué et trop long avec vous !

FAUX !
La loi prévoit des procédures pour mieux garantir les droits des personnes. Du fait de la complexité des démarches administratives, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs accompagne la personne dans ses démarches pour qu’elle accède plus rapidement à ses droits. Par exemple pour vendre la maison de la personne, le mandataire doit faire une demande au juge qui doit donner son autorisation. Cela peut prendre du temps.

Numéro 6 : C’est à vous de régler tous les problèmes !

FAUX !
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne peut pas tout faire. Il ne dispose pas de baguette magique pour trouver une place en établissement, un logement ou un travail. En outre, il ne peut aller contre la volonté de la personne protégée et la contraindre dans sa manière de vivre, tout en veillant à ce qu’elle ne se mette pas en danger. Le mandataire travaille en collaboration avec divers services, et il facilite leur coordination, afin de trouver les solutions les plus adaptées.

Numéro 7 : Avec vous, plus le droit de voter !

FAUX !
Toute personne protégée a le droit de voter. Comme tout citoyen, la personne protégée a le droit de voter. Le juge ne peut jamais retirer le droit de vote d’une personne protégée. La personne protégée exerce personnellement son droit de vote. Le mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs ne peut jamais voter à sa place. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs communique à la personne protégée les informations nécessaires pour qu’elle soit en mesure d’exercer de manière effective ce droit (ex : modalités d’inscription sur les listes électorales).

Numéro 8 : Vous volez les personnes protégées !

FAUX !
Le rôle du mandataire est de protéger le patrimoine de la personne. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs gère l’argent de la personne avec intégrité, il en prête le serment devant les tribunaux. Pour prévenir tout éventuel abus, les associations mandataires se soumettent à des contrôles obligatoires internes et externes. Le vol est pénalement puni, et ce d’autant plus que la victime est vulnérable !

Numéro 9 : A cause de vous la personne protégée n’a plus d’argent pour vivre !

FAUX !
En fonction de ses ressources, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs donne les moyens à la personne d’assurer son quotidien. Au quotidien, le mandataire élabore le budget avec la personne. Ils déterminent ensemble le montant et la périodicité de la remise de l’argent. Après paiement de l’ensemble des factures, le mandataire met à sa disposition la somme restante. La participation financière de la personne protégée à sa mesure de protection est comprise dans les dépenses. Elle est calculée en fonction de sa situation, selon un barème national fixé par la loi.

Numéro 10 : Vous n’êtes jamais joignable

FAUX !
Le mandataire informe la personne protégée des horaires et moyens de le joindre. Ces informations figurent dans les documents remis à la personne protégée (notice d’information et document individuel à la protection des majeurs (DIPM)). Il existe de nombreuses possibilités de contacter et rencontrer le mandataire : téléphone, mail, permanence, visite à domicile, rendez-vous. Le mandataire travaille en équipe aussi, même en cas d’absence, il y a toujours un accueil disponible et des relais sont mis en place pour permettre le suivi des situations des personnes et leur fournir un interlocuteur professionnel. Le service mandataire est ouvert en journée du lundi au vendredi. Comme tout citoyen, la personne protégée peut appeler les services d’urgence en cas de nécessité (médecin, pompier, hôpital, police…).

Professionnels assermentés, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs remplissent de nombreuses missions dans le cadre des mesures de protection des majeurs (tutelle ou curatelle). Alors pour en finir avec les préjugés, voici les réponses à quelques idées reçues !

Projet réalisé en partenariat avec l’Interfédération CNAPE, UNAPEI, FNAT