La mesure d’habilitation familiale
Document pédagogique publié par l'Unaf à l’attention des services Information Soutien aux tuteurs familiaux (ISTF).
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Introduction
Créée par l’ordonnance du 15 octobre 2015 et modifiée par la loi du 23 mars 2019, l’habilitation familiale est une mesure de protection juridique destinée aux familles qui permet d’assister ou de représenter un proche qui souffre d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales et/ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, dans l’accomplissement des actes juridiques qui le concernent.
En créant la mesure d’habilitation familiale, le législateur a voulu renforcer la place des familles et faciliter leur engagement auprès des personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique.
En effet, à ce jour, entre 800 000 et 1 million de personnes bénéficient d’une mesure de protection juridique. Environ la moitié des mesures est assurée par les familles.
Le nombre d’habilitation familiale en France est, aujourd’hui, en nette augmentation. Selon les départements, les juges nomment de plus en plus d’habilités familiaux. Cette tendance est confirmée par les derniers chiffres du ministère de la Justice. En 2020, environ 28 500 mesures d’habilitation familiale ont été ouvertes sur l’ensemble du territoire. Cela représente 63% des mesures confiées aux familles (13% de curatelle et 24% de tutelle).
Les familles ne doivent pas rester seules dans l’exercice de l’habilitation familiale. En effet, elles font face à de nombreux questionnements. Elles ont donc besoin d’informations sur leur rôle, leurs missions et l’importance du respect des droits de la personne protégée. Les services d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF) sont les plus à même de pouvoir répondre à leurs questions.
L’Unaf défend les intérêts des familles et son réseau d’Udaf gère sur l’ensemble du territoire des services ISTF à l’attention des familles. C’est pourquoi, l’Unaf a décidé de publier un dossier complet sur l’habilitation familiale destinée aux services ISTF.
Ce document pédagogique s’adresse aux professionnels des services ISTF. Il a pour objectif que les professionnels se familiarisent avec les dispositions relatives à l’habilitation familiale afin de pouvoir répondre aux interrogations des familles, qui sont de plus en plus nombreuses. Enfin, l’Unaf tient tout particulièrement à remercier Laurence Gatti, maître de conférences à l’université de Poitiers pour son aide à l’élaboration de plusieurs rubriques.
Voir aussi
Les services du réseau Unaf-Udaf
Aide aux aidants
Protection juridique des Majeurs
Médiation entre Aidants et Aidés
Les fiches infos pour tuteurs et aidants familiaux
Infos tuteurs familiaux : les différentes mesures de protection juridique prononcées par le juge
Votre proche est en perte d’autonomie et vous envisagez de demander une mesure de protection dans son intérêt ? Vous trouverez dans cette cette fiche Infos réalisée par l’Unaf l’essentiel des informations concernant la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale.
Infos tuteurs familiaux : demander une mesure de protection juridique
Vous souhaitez saisir le juge pour demander une mesure de protection juridique dans l’intérêt d’un proche ? Vous trouverez dans cette fiche Infos réalisée par l’Unaf les informations essentielles pour déposer une demande de sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou habilitation familiale auprès du juge.
Informations sur le don du sang pour les tuteurs familiaux
Don du sang, don et prélèvement d’organes : quels droits pour les personnes protégées ? Cette Fiche Infos a été réalisée par l’Unaf à destination des tuteurs familiaux.
La demande de carte nationale d’identité pour les personnes en tutelle
Vous assurez une mesure de tutelle auprès d’un proche et vous vous posez des questions sur la demande de CNI ? Vous trouverez dans cette fiche toutes les informations utiles concernant les droits de votre proche et la réglementation applicable.
La requête numérique en ligne
Une fiche Infos de l’Unaf pour les tuteurs familiaux : La requête numérique.
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Une fiche Infos de l’Unaf pour les tuteurs familiaux : Le consentement à la vaccination et les droits de la personne protégée.
L’habilitation familiale
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : l’habilitation familiale.
Informations sur le consentement à la vaccination pour les Aidants familiaux
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les aidants familiaux : le consentement à la vaccination
Site internet « Protéger un proche »
Le site « Protéger un proche » édité par l’Ancréai avec le soutien de la DGCS et les contributions des experts de l’Unaf.