La mesure d’habilitation familiale
Document pédagogique publié par l'Unaf à l’attention des services Information Soutien aux tuteurs familiaux (ISTF).
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Introduction
Créée par l’ordonnance du 15 octobre 2015 et modifiée par la loi du 23 mars 2019, l’habilitation familiale est une mesure de protection juridique destinée aux familles qui permet d’assister ou de représenter un proche qui souffre d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales et/ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, dans l’accomplissement des actes juridiques qui le concernent.
En créant la mesure d’habilitation familiale, le législateur a voulu renforcer la place des familles et faciliter leur engagement auprès des personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique.
En effet, à ce jour, entre 800 000 et 1 million de personnes bénéficient d’une mesure de protection juridique. Environ la moitié des mesures est assurée par les familles.
Le nombre d’habilitation familiale en France est, aujourd’hui, en nette augmentation. Selon les départements, les juges nomment de plus en plus d’habilités familiaux. Cette tendance est confirmée par les derniers chiffres du ministère de la Justice. En 2020, environ 28 500 mesures d’habilitation familiale ont été ouvertes sur l’ensemble du territoire. Cela représente 63% des mesures confiées aux familles (13% de curatelle et 24% de tutelle).
Les familles ne doivent pas rester seules dans l’exercice de l’habilitation familiale. En effet, elles font face à de nombreux questionnements. Elles ont donc besoin d’informations sur leur rôle, leurs missions et l’importance du respect des droits de la personne protégée. Les services d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF) sont les plus à même de pouvoir répondre à leurs questions.
L’Unaf défend les intérêts des familles et son réseau d’Udaf gère sur l’ensemble du territoire des services ISTF à l’attention des familles. C’est pourquoi, l’Unaf a décidé de publier un dossier complet sur l’habilitation familiale destinée aux services ISTF.
Ce document pédagogique s’adresse aux professionnels des services ISTF. Il a pour objectif que les professionnels se familiarisent avec les dispositions relatives à l’habilitation familiale afin de pouvoir répondre aux interrogations des familles, qui sont de plus en plus nombreuses. Enfin, l’Unaf tient tout particulièrement à remercier Laurence Gatti, maître de conférences à l’université de Poitiers pour son aide à l’élaboration de plusieurs rubriques.
Voir aussi
Les services du réseau Unaf-Udaf
Lire ensemble
Aide aux aidants
Protection juridique des Majeurs
Les fiches infos pour tuteurs et aidants familiaux
Le subrogé curateur et le subrogé tuteur
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : missions, rôle et obligations du subrogé
Le contrôle du compte rendu de gestion
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : Le contrôle du compte rendu de gestion.
Le compte rendu de gestion
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : informations utiles pour réaliser le compte rendu annuel de gestion.
Informations sur le mandat de protection future pour soi-même
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : Le mandat de protection future pour soi-même, anticiper son éventuelle vulnérabilité en décidant aujourd’hui pour se protéger demain.
Informations sur le mandat de protection future pour son enfant
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : Le mandat de protection future pour son enfant, anticiper l’avenir de son enfant en organisant aujourd’hui sa protection juridique.
Informations sur les directives anticipées pour les tuteurs familiaux
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : les directives anticipées
Informations sur la personne de confiance en ESSMS pour les tuteurs familiaux
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : la personne de confiance en ESSMS
Informations sur la personne de confiance en santé pour les tuteurs familiaux
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : la personne de confiance en santé
Site internet « Protéger un proche »
Le site « Protéger un proche » édité par l’Ancréai avec le soutien de la DGCS et les contributions des experts de l’Unaf.
