10/09/2026Représentation

L’Unaf a assisté à la Conférence nationale du handicap (CNH) 2026 : 65 mesures pour rendre les droits plus accessibles et effectifs

L'Unaf, représentée par Isabelle Lelong, chargée de mission au pôle Qualité - Actions - Protection des personnes" a suivi la 7e Conférence nationale du handicap (CNH), organisée le 4 septembre 2026 au Prisme de Bobigny, en présence du président de la République. 16 engagements sont prévus, déclinés en 65 mesures, avec un objectif : passer d’une société inclusive à une société pleinement accessible. Pour la première fois, un engagement de la CNH est spécifiquement consacré au renforcement de la capacité juridique des personnes protégées, dans une logique d’autonomie et de soutien à la décision.

Rendre la société accessible dans tous les domaines de la vie

La CNH 2026 place l’accessibilité au cœur des politiques publiques. L’objectif est que les personnes en situation de handicap puissent exercer leurs droits et mener leurs projets de vie sans avoir à s’adapter en permanence à un environnement qui ne leur est pas accessible.

Les 16 engagements annoncés concernent notamment l’école, l’enseignement supérieur, l’emploi, la santé, la parentalité, le logement, l’accès aux droits, le sport et la culture, les nouvelles technologies ou encore la transformation de l’offre médico-sociale.

Parmi les mesures annoncées figurent une première stratégie nationale de l’accessibilité pour 2026-2029, la poursuite de la mise en accessibilité des démarches essentielles de l’État, le développement de l’emploi accompagné avec un objectif de 20 000 bénéficiaires d’ici 2028, l’amélioration de l’accès aux consultations de santé adaptées ou encore la création d’un répertoire des logements sociaux accessibles.

La simplification des démarches auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) fait également partie des priorités. L’objectif affiché est de réduire la complexité administrative afin de redonner davantage de temps à l’accompagnement des personnes.

La participation des personnes concernées occupe une place importante dans cette nouvelle feuille de route. Plusieurs mesures portent sur le développement de l’expertise d’usage, la représentation des personnes en situation de handicap par elles-mêmes et les moyens de permettre la participation des personnes ayant des besoins de soutien importants.

Plusieurs mesures concernent directement la protection juridique des majeurs

Pour la première fois, un engagement de la CNH est spécifiquement consacré au renforcement de la capacité juridique des majeurs protégés vers une logique d’autonomie. Plusieurs mesures portent sur l’exercice des droits, l’accès à l’information, l’individualisation des mesures de protection et les soutiens apportés à la personne.

La mesure 32 prévoit ainsi des travaux pendant les trois prochaines années pour aller vers une reconnaissance la plus large possible de la capacité juridique des personnes protégées. Ces travaux porteront notamment sur l’évolution de la présomption de capacité dans le Code civil et sur la suppression de la notion de représentant légal dans les textes de référence et formulaires administratifs.

La mesure 33 concerne l’accès à une information accessible et adaptée ainsi que la formation des acteurs de la protection juridique aux principes de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et à la communication adaptée.

La mesure 34 prévoit plusieurs travaux sur l’individualisation des mesures de protection : meilleure prise en compte des évaluations déjà réalisées, réflexion sur un éventuel mandat d’observation, assouplissement des mandats de protection et réexamen du décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes d’administration et de disposition.

La mesure 35 prévoit d’expérimenter des cercles de soutien associant la personne protégée et son entourage, afin de soutenir l’exercice des mandats familiaux et d’anticiper les situations d’ »après-parents ».

Enfin, après le rétablissement du droit de vote des personnes en tutelle, la mesure 53 prévoit d’engager une réflexion sur l’éligibilité des personnes en mesure de protection juridique.

Ces mesures sont, pour plusieurs d’entre elles, des travaux ou des pistes de réflexion qui doivent encore être précisés. Elles ne constituent donc pas, à ce stade, des modifications juridiques déjà adoptées.

Un suivi des 65 mesures dès septembre

Les 65 mesures annoncées doivent maintenant être déclinées en plans d’action. Un comité de suivi, présidé par la ministre Camille Galliard-Minier, est annoncé pour le 29 septembre 2026 afin de présenter les mesures et leurs modalités de mise en œuvre.

Pour la protection juridique des majeurs, les travaux relatifs à la capacité juridique, à l’information accessible, à l’individualisation des mesures, aux cercles de soutien et à la citoyenneté seront particulièrement à suivre.

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