Congrès national des commissaires de justice : l’Unaf participe à une table ronde sur les enjeux de protection dans le sillage du juge
L’Unaf, représentée par Valérie Bonne, coordonnatrice du Pôle Protection et Droits des Personnes, a participé, le 14 décembre 2023, à une table ronde lors du 2ème Congrès national des commissaires de justice à Paris. Cette table ronde portait notamment sur la protection des personnes dans le sillage du juge et donc notamment sur les interventions des commissaires de justice dans le cadre des mesures de protection juridique : inventaire et contrôle des comptes de gestion.
L’Unaf, représentée par Valérie Bonne, coordonnatrice du Pôle Protection et Droits des Personnes, a participé, le 14 décembre 2023, à une table ronde lors du 2ème Congrès national des commissaires de justice à Paris. Cette table ronde portait notamment sur la protection des personnes dans le sillage du juge et donc notamment sur les interventions des commissaires de justice dans le cadre des mesures de protection juridique : inventaire et contrôle des comptes de gestion.
L’Unaf a présenté le réseau des Udaf qui est le premier réseau de services de protection juridique des majeurs (avec 160.000 mesures exercées par 5.400 salariés) et de services ISTF (Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux).
L’Unaf a rappelé qu’une formation a été organisée en janvier 2024 avec l’Unafor, à l’attention des professionnels des Udaf, à laquelle la chambre nationale des commissaires de justice a participé.
Concernant la réforme du contrôle des comptes de gestion qui doit intervenir par décret avant la fin de l’année, l’Unaf demande que seules des professions réglementées et assermentées, puissent être désignées.
Ce contrôle des comptes présente aussi des enjeux pour la protection des données personnelles, ce qui justifie de ne faire intervenir que des professions soumises à un secret professionnel et une déontologie stricte, à savoir les notaires, les commissaires de justice et les commissaires aux comptes.
Pour l’Unaf, il s’agit d’une question de compétence et de confiance dans le contrôle. Les personnes vulnérables, quels que soient leur situation, leurs revenus et leur patrimoine ont droit à un contrôle de qualité.
Protection juridique des Majeurs | Unaf
Information Soutien aux tuteurs familiaux | Unaf
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