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La Cour des comptes auditionne l’Unaf sur le service public de l’intermédiation financière des pensions alimentaires

Le 25 avril 2024, la Cour des comptes a auditionné l’Unaf, représentée par Jean-Philippe Vallat, directeur des Politiques et actions familiales, et des études, et Nathalie Serruques, chargée de mission du pôle Droit de la famille, Parentalité, Protection de l’enfance, au sujet du service public de l’intermédiation financière des pensions alimentaires. A cette occasion, l'Unaf a notamment réaffirmé l’avancée majeure que représentent la création de l’ARIPA et l’évolution de ses missions permettant, en particulier, une plus grande protection des couples non mariés avec enfants. Elle a toutefois formulé des réserves quant à la mise en œuvre du dispositif focalisé sur le recouvrement des impayés, les modalités de fixation et le versement des pensions alimentaires, donc tourné exclusivement vers la dimension financière des conflits vécus par les parents séparés.

La sixième chambre de la Cour des comptes a inscrit à son programme de travail, pour l’année 2024, une enquête portant sur le service public de l’intermédiation financière des pensions alimentaires porté par l’ARIPA (Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires). Monsieur David Appia, conseiller maître, Madame Julie Ser-Istin, conseillère référendaire et Madame Eve Caroli, conseillère maître, ont ainsi souhaité rencontré l’Unaf sur la mise en œuvre du dispositif et l’élargissement récent des missions de l’ARIPA, en particulier pour partager l’appréciation portée par les familles et les Udaf.

Depuis l’automne 2014 et jusqu’en 2016, l’Unaf a été très investie dans l’expérimentation de la GIPA (Gestion des Impayés de Pensions Alimentaires), en particulier dans la conception du volet social du dispositif, qui a donné lieu à l’animation des séances « parents après la séparation » en lien avec le réseau des Caf. Depuis 2017, date de création de l’ARIPA, agence alors essentiellement en charge du recouvrement des impayés de pensions alimentaires, les missions de celle-ci n’ont cessé d’évoluer. L’attention de l’Unaf s’est maintenue à chaque étape, pour veiller à la bonne information des parents séparés et à la meilleure articulation avec les dispositifs de remédiation des liens, comme les services de médiation familiale portés par les Udaf.

En 2018, l’élargissement des prérogatives de l’ARIPA a permis aux Caf de donner une force exécutoire aux accords amiables entre parents ; en octobre 2020, les pouvoirs publics ont décidé de la mise en place d’une intermédiation financière pour les parents concernés par les impayés de pensions alimentaires, celle-ci étant étendue pour tous les parents qui le souhaitaient dès janvier 2021. Enfin, un décret en février 2022 a généralisé et automatisé l’intermédiation financière mais sans caractère obligatoire pour autant.

L’Unaf a réaffirmé l’avancée majeure que représentent la création de l’ARIPA et l’évolution de ses missions permettant, en particulier, une plus grande protection des couples non mariés avec enfants.

Ce dispositif s’inscrivant dans une dimension préventive des impayés de pensions alimentaires, et en combinaison avec les autres composantes du parcours séparation mis en place par la Cnaf (Caisse Nationale d’allocations Familiales), contribue à la meilleure compréhension de l’objet de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (appellation juridique de la pension alimentaire), et donc au paiement régulier de celle-ci par les débiteurs.

L’Unaf a donc salué une nouvelle fois cet élan positif donné par les pouvoirs publics mais a formulé néanmoins des réserves quant à la mise en œuvre du dispositif focalisé sur le recouvrement des impayés, les modalités de fixation et le versement des pensions alimentaires, donc tourné exclusivement vers la dimension financière des conflits vécus par les parents séparés.

La persistance de l’emploi d’un double barème pour la fixation du montant des pensions alimentaires (entre le barème utilisé par la justice et celui utilisé par les Caf), le manque d’articulation avec les services de médiation familiale (et donc l’absence de travail sur les conflits vécus par les parents), le manque de prise en compte des frais exceptionnels (frais médicaux, scolaires, des activités de loisirs, etc.) dans les réflexions qui ont conduit à la mise en place de l’intermédiation financière, ont été notamment soulignés.

L’Unaf a formulé des axes d’amélioration possibles du dispositif, à coûts constants : la promotion de l’offre de service de médiation familiale auprès de chaque parent séparé dans le même temps que la notification de la mise en place de l’intermédiation financière ; l’articulation de l’action des médiateurs administratifs des Caf avec les services de médiation familiale lors de la gestion des situations complexes afin d’éviter de rejudiciariser celles-ci avec des délais très importants ; enfin la redéfinition et la redynamisation des séances « parents après la séparation » par l’intégration d’une démarche d’accompagnement budgétaire des parents séparés (en lien avec le dispositif d’Etat des points conseil budget – les Udaf en animent 228 sur tout le territoire) et le portage de l’animation de ces séances par des têtes de réseaux associatives locales, à l’image de certains REAAP (Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents).

Le rapport de la Cour des comptes est attendu au mois de juin 2024.

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