Faire valoir les droits des bénéficiaires de mesures de protection

La réécriture du projet de service de l’ASFA 64 en 2020 a été l’occasion de relire attentivement la loi et de mettre en lumière des pratiques ancrées, pas toujours conformes avec le cadre légal ou avec le mandat : exercice insuffisamment différencié selon le type de mesure, « prise en charge » totale des bénéficiaires sans nécessairement prendre en compte leur capacité à agir… C’est la question de l’accompagnement social qui pose le plus de difficultés, en interne comme dans les relations partenariales.

Réalités Familiales n° 138/139
Couv-RF 138-139-Majeur protégés citoyens

Réalités Familiales n° 138/139

Christophe Verrat, Directeur du Pôle Adultes de l’ASFA 64

La coexistence, avant 2007, des mesures de protection et de la TPSA1, mesures cumulables et bien souvent cumulées, a installé l’accompagnement social dans la pratique des mandataires et dans la certitude pour les services sociaux que cette mission nous incombe : comment cela pourrait-il en être autrement, nous l’avons toujours fait !

Pourtant, l’accompagnement social ne figure pas dans les missions inscrites dans les codes. Différents rapports alertent sur les discriminations d’accès aux droits fondamentaux et libertés individuelles des personnes en situation de handicap et de vulnérabilité (Rapport de mission interministérielle sous l’égide d’Anne Caron-Déglise en 2018, Rapports de l’ONU en 2016 et 2021). Cette préoccupation est fondamentale dans notre approche, et nous mène à un autre constat : nous passons beaucoup de temps à des tâches qui ne relèvent pas de notre mission. De plus, nous le passons au détriment des points essentiels qui devraient nous mobiliser, dont la vérification de la clarté et de la loyauté de l’information reçue, la contextualisation de l’information, la recherche de l’expression de la volonté, la compréhension du mode de vie…

Le projet 2020-2025 de l’ASFA 64 oriente nos bénéficiaires vers le droit commun, et particulièrement les services sociaux d’établissement ou de secteur, pour l’ouverture ou le renouvellement de leurs droits (ex. : AAH, RSA, PCH…).
C’est un changement déstabilisant pour les professionnels, qui s’approprient l’idée et suivront une formation cette année pour étayer le travail à mener sur les 7 points d’intervention qui modélisent notre mission (cf. schéma).
Les services sociaux voient une charge supplémentaire pour eux et ne comprennent pas spontanément notre position. Cela crée des situations de tension entre professionnels, qui nécessitent parfois l’intervention des cadres, voire la saisine du Défenseur des droits. Et cela fonctionne parfois mieux qu’imaginé : comme pour Mme B. qui, en passant par son assistante sociale de secteur, s’est vue ouvrir droit à une prestation, dont personne ici n’avait connaissance !

Nous présentons ces évolutions dans les services sociaux. Le dialogue, l’échange facilitent la compréhension mutuelle. La question fondamentale des droits des personnes, préoccupation commune puissante, nous pousse à aller plus loin et à sortir de la posture conflictuelle pour réaborder le partenariat et la complémentarité de nos missions. Les partenaires mesurent alors le travail à accomplir par le mandataire pour sécuriser l’expression de la volonté éclairée du bénéficiaire.

Partir des droits de la personne oblige à ne plus « tout faire » pour elle, à l’aider à mobiliser l’ensemble des ressources accessibles de son entourage et dans son environnement, pour espérer construire à terme un réseau efficace de protection durable. 

1/ Tutelle aux prestations sociales adultes, qui consistait, notamment, à mettre en œuvre les droits sociaux des personnes et qui nécessitait une formation de travailleur social.