Les mesures de protection : qui paie ?
Tout d’abord, il est important d’avoir à l’esprit qu’il existe différents types d’exercices des mesures de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) et cela impacte le coût final pour le majeur protégé, qui est le premier financeur de sa propre protection.
Réalités Familiales n° 138/139
Réalités Familiales n° 138/139
Emeric Croissant, Directeur de l’Udaf de la Mayenne
La gratuité des mesures exercées par les familles
Le mode d’exercice des mesures de protection privilégié par le Juge des tutelles est assuré par la famille, en application du principe de priorité familiale inscrit dans la loi du 5 mars 2007. Le financement des mesures familiales est alors simple, c’est le principe de la gratuité.
Les grands principes du financement des MJPM
Lorsque la famille ne peut pas assurer la mesure de protection, le juge peut la confier à un professionnel, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Il existe trois modes d’exercice et chacun est rémunéré de façon différente. Le point commun pour les mesures exercées par les MJPM est le principe selon lequel leur financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée. Lorsque le coût n’est pas entièrement supporté par la personne, il est pris en charge par la collectivité publique.
La participation des majeurs protégés
Il existe un barème de participation financière des personnes protégées qui est établi en fonction du niveau de leurs ressources.
Ce barème, au fil des années, a fait l’objet de plusieurs réformes dont la dernière est issue du décret du 23 décembre 2020.
Une importante augmentation de la participation des personnes avait été actée dans un décret du 31 août 2018 qui prévoyait la prise en compte, dans le calcul de la participation, des ressources inférieures au montant annuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Cela n’était pas dans l’intérêt des personnes protégées.
C’est pourquoi l’Unaf, avec l’Interfédération PJM, a formé un recours en annulation devant le Conseil d’État contre ce décret de 2018. Le Conseil d’État a annulé partiellement les dispositions du décret en suivant l’argumentation de l’Interfédération PJM sur la nécessité de préserver les revenus des personnes jusqu’au montant de l’AAH.
Le financement des services mandataires
Les services associatifs, qui exercent les ¾ des mesures confiées à des professionnels, sont financés par l’État par le versement d’une dotation globale annuelle, déterminée par plusieurs indicateurs ayant pour objectif une convergence tarifaire entre les différents services.
Le financement des mandataires individuels et des mandataires préposés d’établissement
L’État finance les mandataires individuels selon un tarif de référence qui tient compte notamment de la nature de la mission et du lieu de vie.
En revanche, ce n’est pas l’État qui finance les mesures gérées par les mandataires préposés d’établissement. Quand les préposés exercent dans des services de soins psychiatriques, c’est alors l’assurance maladie qui finance les mesures. Quand ils exercent dans des EHPAD*, le financement est assuré par les Conseils départementaux.
Des indemnités exceptionnelles autorisées par le juge des tutelles
À titre exceptionnel, le MJPM peut demander au juge des tutelles la fixation d’une indemnité exceptionnelle, supportée par la personne protégée, pour rémunérer l’accomplissement d’un acte impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes. Les services mandataires ne facturent pas, quant à eux, d’indemnités exceptionnelles, leur financement est uniquement composé de la participation des majeurs selon le barème réglementaire et de la dotation de l’État.
