Pour une évolution de la profession de MJPM

Réalités Familiales n° 138/139

Xavier Rénier, Administrateur de l’Unaf et président de l’Udaf du Tarn-et-Garonne

Les travaux, commencés en décembre 2020, se sont déroulés tout au long de l’année 2021. Ils ont eu lieu en parallèle de la préparation d’un éventuel projet de loi « Générations solidaires » (anciennement appelé « Autonomie ») dans lequel il était envisagé d’insérer des dispositions sur la profession de MJPM.

L’implication et la participation de l’Unaf

L’Unaf a contribué à l’ensemble des travaux du GTI, en étant présente à toutes les réunions, le plus souvent représentée par plusieurs intervenants (Unaf, des directeurs et des directeurs adjoints d’Udaf) et en proposant quinze contributions, dont cinq sur la formation.

La spécificité des missions des MJPM

La possibilité d’intégrer une définition de la mission des MJPM dans le Code de l’action sociale et des familles a été discutée au sein du GTI.
Cette définition pourrait préciser que la mission des MJPM porte, dans le cadre du mandat confié par le Juge des tutelles, sur la protection de la personne et de ses intérêts patrimoniaux et qu’elle vise à soutenir les libertés fondamentales de la personne protégée et l’exercice de ses droits.

L’Unaf a souligné à chaque occasion l’originalité du métier de MJPM et la nécessité de le penser à l’aune des évolutions sociétales du 21e siècle, en gardant en tête l’exigence d’une inclusion pleine et entière des personnes vulnérables dans la société.
Le groupe de travail s’est accordé sur la possibilité de préciser dans la loi que la mission spécifique du MJPM ne se substitue pas aux autres intervenants, comme les professionnels de l’accompagnement social.

L’Unaf estime en effet fondamental que les personnes protégées continuent de bénéficier des dispositifs de droit commun auxquels elles ont droit, en fonction de leur situation. Leur pleine citoyenneté doit être garantie par l’ensemble des acteurs de la société.

Le GTI s’est aussi accordé sur le besoin de mieux faire connaître et reconnaître la profession, notamment par la rédaction d’un référentiel d’activité. L’Unaf a porté l’idée que ce référentiel présente l’ensemble des activités clés et des actes réalisés par les MJPM dans le cadre de leur mission de protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux.
Ce document deviendrait ainsi une référence pour l’ensemble des MJPM, quel que soit leur mode d’exercice, et favoriserait une harmonisation des pratiques et une meilleure connaissance du périmètre d’intervention des MJPM par les autres intervenants.
La formation initiale des MJPM
Le GTI a débattu de la transformation de l’actuel certificat national de compétences (CNC) en un diplôme. Dans un premier temps, le GTI a privilégié le niveau master 1, mais il s’est révélé ne pas correspondre à un niveau de diplôme actuel.

Les administrations pilotes et une partie du groupe de travail se sont alors prononcées pour un diplôme de niveau licence (bac+3).
Une autre partie du groupe, incluant l’Unaf, a proposé de modifier le niveau d’entrée en formation MJPM. L’intégration se ferait après une première formation de niveau bac + 3. Ainsi, le futur diplôme de MJPM se placerait à un niveau plus élevé que la licence.

L’Unaf a fait valoir que toute réforme de la formation, et notamment l’éventuelle création d’un diplôme, doit avoir pour objectif de revaloriser le métier de MJPM, dans l’intérêt des personnes protégées. Le métier doit s’envisager dans une vision prospective, en anticipant les évolutions de la fonction et les enjeux sociétaux de demain.

Selon l’Unaf, une réforme de la formation doit prendre en compte le niveau de compétence exigé pour l’exercice du métier de MJPM, au regard du large champ d’intervention du MJPM, de la complexité des situations des personnes vulnérables, de la diversité des compétences nécessaires (notamment en raison des évolutions législatives), et surtout des responsabilités des MJPM. Ce niveau des responsabilités est inégalé dans le champ de l’action sociale et médico-sociale. En effet, seuls les MJPM signent des actes juridiques pour les personnes protégées.

À ce jour, 95 % des MJPM salariés (chiffres Unaf et Unafor) sont déjà titulaires au minimum d’un diplôme sanctionnant trois années de formation avant leur entrée en formation CNC. Ce niveau de formation initiale, avant l’entrée en formation de MJPM, témoigne du niveau de compétence exigé pour devenir MJPM.

Par ailleurs, l’Unaf a souligné qu’une réforme de la formation ne peut s’envisager sans poser la question de la revalorisation des salaires des professionnels des services mandataires.

L’Unaf a manifesté son inquiétude sur un diplôme de niveau licence qui, selon elle, ne sera sans doute pas de nature à régler les importantes difficultés de recrutement auxquelles les employeurs sont confrontés. C’est pourquoi l’Unaf a demandé une expertise approfondie sur les nombreuses questions concrètes posées.

La formation continue

Le GTI a suggéré la mise en œuvre d’une formation continue pour les MJPM, quel que soit leur mode d’exercice, en prévoyant un financement adéquat de cette obligation.

L’Unaf y est favorable, avec un financement par l’État. Elle a rappelé que les services des Udaf forment déjà de façon continue, notamment grâce à l’Unafor, leurs salariés aux évolutions du secteur.

La création d’une commission nationale de la PJM

Une commission nationale de la PJM pourrait être créée par décret. Elle réunirait l’ensemble des acteurs du secteur, afin de rendre des avis sur les projets de loi et les décrets. Elle formulerait des propositions sur les sujets de PJM. Le GTI a souligné l’importante du rattachement de cette instance au Premier ministre.

L’Unaf a rappelé le consensus qui existe depuis plusieurs années, sur la nécessité d’un véritable pilotage interministériel de la politique de la PJM, incarné par un délégué interministériel qui s’appuierait sur la commission nationale.

Les autres sujets et les suites du GTI

Le GTI a abordé plusieurs autres sujets : financement, évaluation pluridisciplinaire, statut des préposés d’établissement…

L’Interfédération PJM (Unaf-Fnat-Unapei) a également présenté au GTI l’étude sur les gains socio-économiques de la PJM, réalisée par un cabinet indépendant, ainsi que son plaidoyer en faveur de l’amélioration de la situation des services mandataires (recrutement, revalorisation salariale).

Deux sessions plénières se sont tenues, en juillet et en décembre 2021, pour une restitution des travaux. Les participants se sont accordés sur la nécessité de poursuivre la réflexion. L’Unaf, avec la participation des Udaf, contribuera en faveur d’une politique publique de la PJM à la hauteur des enjeux à venir.