Loi du 30 juin visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Le 1er juillet a été publiée au JO la loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail. Le Sénat a adopté dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale les articles de la proposition de loi transpartisane.
Ce texte comprend deux articles aux objets suivants :
- L’article 1er prévoit une nouvelle rédaction de l’article L. 1225-3-1 du code du travail. Cet article étendait les protections dont bénéficient les femmes enceinte en matière de maintien du contrat de travail, d’aménagement de la charge de la preuve et d’embauche et rémunération pour les seules salariées de sexe féminin bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation.
La nouvelle rédaction inscrite dans la présente loi étend ce bénéfice aux salariés de sexe masculin engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, ainsi qu’à tous les salariés engagés dans une procédure d’adoption.
- L’article 2 étend le périmètre du régime d’autorisations d’absence aujourd’hui applicable aux femmes enceintes et en parcours de procréation médicalement assistée (PMA) aux hommes également concernés par des traitements dans le cadre d’une PMA. Il crée des autorisations d’absence pour permettre aux personnes candidates à l’adoption de se rendre aux entretiens obligatoires pour l’obtention de l’agrément.
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