PLFSS 2027 : Les déclarations et votes de l’Unaf au sein du Conseil d’administration de la CCMSA et du Conseil de la CNSA
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 a été transmis, pour avis, aux instances de décision de la Sécurité sociale, et à la Commission des comptes de la sécurité sociale. Ces différentes instances se sont réunies au cours des deux semaines. L’Unaf a alerté sur l’impact de certaines mesures sur les familles, tant concernant leur pouvoir d’achat et leur budget, que leur accès aux soins. Après la CNAF, la CNAM et la CNAV, retrouvez les déclarations faites en séance à la CCMSA et la CNSA.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 a été transmis, pour avis, aux instances de décision de la Sécurité sociale, et à la Commission des comptes de la sécurité sociale. Après les premières déclarations et contributions au sein de plusieurs instances, qui sont accessibles ici, l’Unaf s’est exprimée au sein du Conseil d’administration de la CCMSA ainsi que du Conseil de la CNSA.
1/ S’agissant du régime agricole, l’Unaf a rappelé qu’elle déplore un PLFSS qui ponctionnerait 5 milliards d’euros aux familles en 2027 par différents procédés, alors que la France a enregistré en 2025 plus de décès que de naissances. Ce recul de la natalité tient d’abord à la dégradation des conditions de vie des familles, et ce texte aggrave leur situation au lieu d’y répondre.
Cependant, l’Unaf a salué la création d’une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles dont un enfant est gravement malade, victime d’un accident grave ou porteur d’un handicap, qui leur permet d’être présents auprès de lui sans mettre en péril leur exploitation. Néanmoins, celle-ci serait limitée à 100 jours sur une période de 3 ans, et couvre donc un nombre de jours bien plus court que l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) tout en dépendant de la disponibilité de remplaçants. Au regard d’un nombre de bénéficiaires actuellement relativement faible de l’AJPP parmi les non-salariés agricoles, et ce pour une moyenne de 255 jours de versement sur 3 ans, il est regrettable que la possibilité d’une allocation de 310 jours n’ait pas été choisie.
L’Unaf a également renouvelé son alerte quant à l’impact, sur l’accès aux soins des familles, de différentes mesures pénalisantes d’économies : hausse des tickets modérateurs, hausse des plafonds des participations forfaitaires et franchises médicales, baisse des dépenses liées aux indemnités journalières, baisses des taux de remboursements venir.
L’Unaf a insisté sur plusieurs points de vigilance concernant la forfaitisation de la majoration pour enfants, qui ne sera pas systématiquement favorable aux femmes et qui heurte de front un principe de proportionnalité ainsi que la nature contributive de notre système de retraite. Pour l’Unaf, cette annonce est d’une grande brutalité et elle risque d’être un nouveau signal de l’inconstance des pouvoirs publics dans le soutien aux familles.
En l’état initial du projet de loi, l’Unaf a choisi de voter contre le PLFSS 2027 le 14 octobre 2026 lors du vote en Conseil d’administration de la CCMSA de ce projet de loi. À noter que le CA de la CCMSA a émis un vote défavorable avec 13 voix contre et 11 prises d’actes.
2/ S’agissant de la branche Autonomie, l’Unaf a regretté de ne découvrir que peu de mesures structurantes, alors que la Conférence Nationale du Handicap et la Conférence Nationale de l’Autonomie se réunissent cette année.
L’Unaf a relevé avec intérêt les diverses mesures concernant les EHPAD. Concernant l’expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance », l’Unaf a rappelé qu’il sera nécessaire de prendre en compte les retours des résidents et d’étudier l’impact financier de la participation journalière forfaitaire sur les personnes âgées et leurs familles. Concernant la mise en place d’un intéressement à l’efficience des EHPAD et SAD, il faudra veiller à ce que celui-ci n’entraine pas un impact financier conséquent sur les personnes et leurs familles.
L’Unaf a également alerté sur l’articulation pénalisante de diverses mesures pour certains publics concernés par la branche Autonomie. Pour l’Unaf, en contrepartie de la dérogation de fixation du taux de revalorisation des pensions de retraite, il semblerait logique que soient, par exemple, également actées des mesures favorables sur l’APA, au bénéfice d’un public à la fois retraité et en perte d’autonomie. Force est de constater que les prévisions budgétaires tiennent déjà compte des 250 millions d’économies dues à une future réforme de l’APA visant à renforcer la prise en compte des ressources du foyer. L’Unaf a insisté sur le fait que l’effet cumulé de ces deux mesures mènerait, pour les familles concernées, à avoir un budget plus restreint pour faire face à un reste à charge plus important.
Concernant la réforme du financement des départements pour les dépenses APA et PCH, l’Unaf a rappelé qu’elle comprenait la nécessité d’inscrire ces aides dans une logique de proximité et de territorialisation, mais cette mesure porte un risque majeur en matière d’équité territoriale. De plus, il est important que la CSG demeure une recette attribuée aux caisses nationales de Sécurité sociale de manière directe. Pour l’Unaf, il est primordial que la CNSA conserve pleinement son rôle de chef de file dans le pilotage des politiques d’autonomie, afin de garantir un accès aux droits équitable dans l’ensemble des territoires.
Ce projet de loi initial n’est pas à la hauteur des enjeux structurants de la branche Autonomie et vient impacter la soutenabilité économique de celle-ci, soutenabilité qui demeure incertaine et précaire.
Ainsi, l’Unaf a choisi de voter contre le PLFSS 2027 le 15 octobre 2026 lors du vote en Conseil de la CNSA. À noter que le Conseil a voté à l’unanimité contre le PLFSS pour 2027 avec 41 voix contre et 1 abstention.
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