Loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Après adoption de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance par le Sénat le 9 avril dernier, les députés ont adopté dans les mêmes termes cette proposition de loi le 28 mai 2026, qui devient ainsi un texte définitif.