L’Unaf a rencontré la ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap

Le 10 mars 2025, l’Unaf représentée par Bernard Tranchand, Vice-président, Xavier Renier, administrateur et Guillemette Leneveu, Directrice générale, ont été reçus par Charlotte Parmentier-Lecocq, Ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap. La ministre était accompagnée de Solène Gibon, conseillère.

Les échanges ont porté sur :

Les aidants familiaux

Dans son activité plus politique de plaidoyer, l’Unaf est engagée de longue date dans la reconnaissance des aidants familiaux et plaide en faveur d’une amélioration des droits dont ils bénéficient, les actions du réseau étoffant notre plaidoyer à ce sujet.

L’Unaf coanime également le Collectif Inter-Associatif des Aidants familiaux (CIAAF) qui réunit actuellement 11 associations et unions d’associations familiales et de familles de personnes handicapées ou en perte d’autonomie agissant en faveur des aidants familiaux. Le CIAAF mène une action de plaidoyer qui se joint à celle de l’Unaf.

Dans le cadre de la 2ème Stratégie nationale « Agir pour les aidants », l’Unaf identifie 4 sujets qui permettraient d’obtenir des vraies avancées pour les aidants.

L’Unaf plaide pour :

• La définition élargie et harmonisée des aidants familiaux ;
• L’alignement de l’indemnisation par l’AJPA sur la durée du congé proche aidant ;
• L’allongement du congé proche aidant ;
• Les droits à la retraite des parents d’enfants lourdement handicapés.

L’Unaf détient également une véritable expertise concernant les aidants familiaux par les soutiens qu’elle leur propose.

L’Unaf et son réseau sont fortement impliqués dans le champ de l’autonomie, ce qui passe également par le développement de diverses solutions à destination des aidants familiaux :

• De nombreuses Udaf développent des services d’information et de soutien aux aidants familiaux, par le biais d’un accueil physique du public, d’une permanence téléphonique ou numérique en plus de la tenue d’un site d’information. (Exemple très réussi de cette action : la maison des aidants de Nancy animée par l’Udaf 54 qui réussit à coordonner beaucoup d’actions sur le territoire en lien avec l’ensemble des acteurs).
• Des solutions de répit sont également déployées au sein de notre réseau : certaines Udaf gèrent des plateformes d’accompagnement et de répit, ou ont pu mettre en place un service de relayage à domicile par le biais de bénévoles, ou des week-ends en binôme aidants/aidés ainsi que des semaines de répit à destination des jeunes aidants. Les Udafs développent également des activités culturelles et de loisirs : tenue de ciné-débat, sophrologie, soins socio-esthétiques, groupe de paroles ou cafés des aidants… En 2023, plus de 10 000 aidants ont pu bénéficier de cette offre de service variée et adaptée aux réalités de chaque territoire.

Médiation Aidants-Aidés

La médiation aidants-aidés est un dispositif accompagnant les familles qui rencontrent des tensions et conflits liés à la perte d’autonomie, à la maladie ou au handicap d’un proche.

Ce dispositif s’adresse en particulier aux aidants familiaux, en répondant à leurs besoins tant sur un plan relationnel, notamment en apaisant les relations en cas de cohabitations conflictuelles avec la personne aidée, que lors d’une prise de décision familiale sensible, qu’il s’agisse de l’obligation alimentaire, du choix entre maintien à domicile et entrée en établissement spécialisé, ou encore de désaccords parentaux autour du handicap ou de la maladie d’un enfant.

Développée depuis 2020 par l’Unaf, en partenariat avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, et soutenue par la Caisse Nationale des Allocations Familiales, la médiation aidants-aidés s’est progressivement déployée sur le territoire grâce à un ambitieux programme de formation spécifique sur les sujets du handicap, de la perte d’autonomie, de l’aidance – et à une communication renforcée.

À ce jour, le dispositif est accessible dans 30 départements et a permis d’accompagner plus de 4 500 familles, soit plus de 5 100 personnes. Une évaluation d’impact indépendante réalisée par le cabinet Kimso atteste de son efficacité : 78 % des familles accompagnées estiment que la médiation a été déterminante dans l’apaisement de leur conflit et 76 % affirment que la médiation a permis une reprise des liens familiaux. De plus, les médiateurs familiaux ont un rôle.

Pourtant, malgré ces résultats probants, la médiation aidants-aidés demeure insuffisamment connue, tant des familles concernées que des professionnels du secteur médico-social, limitant son accessibilité.

Face à cet enjeu, la priorité de l’Unaf est aujourd’hui d’accroître la notoriété du dispositif et d’améliorer son orientation. L’Unaf a conçu de nombreux outils de communication : flyers, site dédié, repérage via ma Boussole Aidant, vidéos. Mais la notoriété reste trop faible.

L’Unaf sollicite un appui afin de renforcer sa visibilité auprès des personnes, des aidants, des familles, des professionnels qui peuvent relayer l’offre.

Le SPDA et la prise en charge de l’autonomie

Le service public départemental de l’autonomie (SPDA)

L’Unaf et son réseau s’est également investi au sein des travaux de préfiguration du SPDA et l’Unaf continue de mobiliser son réseau afin qu’il soit parfaitement identifié sur les territoires comme offrant des services aux personnes, aux aidants et aux familles.

Ayant été impliquée dans les travaux de la loi « Bien Vieillir », l’Unaf avait noté avec intérêt ce décloisonnement des pratiques et cette mise en lien entre les acteurs œuvrant dans le champ de l’autonomie et les acteurs de droit commun. L’Unaf est en lien avec la CNSA et compte sur l’appui de la ministre afin qu’elle ne soit pas oubliée parmi les réseaux offreurs de solutions pour les personnes et leurs familles.

Pour l’Unaf, ce SPDA doit améliorer la lisibilité des démarches et les parcours pour chaque personne concernée. Son déploiement doit s’accompagner d’une vraie stratégie de repérage concernant les aidants et d’un financement approprié dans le champ de l’autonomie afin de garantir le déploiement d’une offre de service appropriée sur chaque territoire. À terme, ce SPDA doit être en mesure de faciliter le parcours des jeunes aidants et des aidants de personne malade et de se joindre à une offre les concernant.

L’Unaf regrette que les délais de traitement par les MDPH restent trop longs. De plus, lors de l’information donnée sur les droits, les éléments concernant les aidants (les droits…) ne sont pas mentionnés ce qui est très regrettable.

La prise en charge de l’autonomie

L’Unaf a fait part à la ministre de deux points d’attention sur cette prise en charge :

• Le financement de la prise en charge en EHPAD
Ce financement est un sujet de crainte majeur pour les familles et les personnes aujourd’hui, en particulier pour les durées longues de séjour. Devant la situation financière des EHPAD, le gouvernement et le parlement ont récemment autorisé une augmentation des tarifs dans les EHPAD. Par ailleurs, le Comité consultatif du secteur financier -CCSF- a proposé une solution privée d’assurance dépendance discutée avec le ministère.

L’Unaf plaide – comme d’autres (notamment le Conseil de l’âge) – pour un « bouclier » de prise en charge au bout d’une certaine durée de séjour (par exemple 4 ans), la solidarité publique prenant le relais de la personne et de sa famille. Ce sont en effet les longues durées de séjour qui font peur aux personnes et aux familles.

• L’obligation alimentaire et les solidarités familiales

L’Unaf pense que le principe de l’obligation alimentaire en matière d’Aide sociale à l’hébergement est nécessaire pour un bon équilibre entre solidarités familiales et publiques. Elle demande une réflexion sur sa mise en œuvre et être associée à cette réflexion.

Les propositions concrètes de l’Unaf :

• Une meilleure connaissance des pratiques des conseils départementaux et des JAF (Juges aux affaires familiales), mais aussi un recueil des avis des familles et des médiateurs en médiation aidants-aidés.
• Un travail à mener sur un barème national des contributions alimentaires, pouvant servir de référence aux conseils départementaux et aux JAF, et permettant une certaine harmonisation, semble prioritaire. L’Unaf insistera sur le fait que le barème devrait absolument raisonner en revenus par unités de consommation pour tenir compte des charges de famille différenciées des obligés.
• Une meilleure information des bénéficiaires et des familles sur ces dispositifs semble indispensable. Cette information suppose une plus grande transparence des pratiques des conseils départementaux, en lien avec l’adoption d’un barème de référence national.
• Une clarification de l’information des familles sur les possibilités de recours (tant sur le principe que sur le montant) pour les obligés est nécessaire. Le développement des pratiques de médiation, recommandé par de nombreux spécialistes, doit être par ailleurs encouragé. L’Unaf pourra se positionner sur ce point via la médiation aidants -aidés.
• La fixation d’un plancher de récupération sur succession pour protéger les petits héritages, comme suggéré dans la proposition de loi, paraît assez logique pour protéger les petits héritages et limiter le non-recours. Le montant devrait être réfléchi à partir d’une meilleure connaissance statistique des montants récupérés actuellement ou en prenant à tout le moins comme référence d’autres prestations d’aide sociale comme l’ASPA –allocation de solidarité aux personnes âgées– (récupération à partir de 39 000 euros nets d’actif successoral).
• Un bornage de la durée et du périmètre des frais donnant lieu à l’obligation alimentaire.

PJM et ISTF

Le réseau Unaf-Udaf
Le réseau des Udaf est présent dans 93 départements, y compris en Outre-Mer : c’est le premier réseau de services PJM (160.000 mesures) et de services ISTF (Information aux tuteurs familiaux).

Attractivité du métier : revalorisation salariale non financée

Le projet de loi de finances pour l’année 2025 ne prévoyait pas le financement de l’extension du Ségur aux administratifs/comptables pour 2025. Cette extension provient de l’agrément par l’Etat en juin 2024 d’un accord signé par les partenaires sociaux.

Lors de l’examen au Sénat, plusieurs sénateurs avaient déposé un amendement demandant des crédits supplémentaires pour le financement des mesures Ségur dans le secteur de la PJM (32 millions d’euros).
Pour le réseau des Udaf, il s’agit environ d’un total de 12,8 millions d’euros pour les 160.000 mesures + l’ISTF pour les administratifs (peu d’ETP).

Le gouvernement a malheureusement donné un avis défavorable à cet amendement alors qu’un avis favorable était attendu par la DGCS et que la dépense est opposable à l’Etat qui a lui-même agréé l’accord d’extension. L’amendement a ensuite été rejeté par le Sénat.

L’Unaf a agi en Interfédération PJM avec la Fnat et l’Unapei, auprès des parlementaires et du gouvernement, pour la réunion de la commission mixte parlementaire afin d’obtenir l’intégration du financement pour l’extension du Ségur. La DGCS est en train de mesurer l’impact financier global du Ségur par une enquête / un recensement dans les territoires : l’Unaf espère que les mesures suivront.

Ont également été abordés par l’Unaf :

• Le besoin d’un pilotage et d’une régulation entre les modes d’exercice dans les territoires ;
• Les inquiétudes liées à la formation initiale (licence professionnelle au lieu du CNC MJPM) ;
• La formation continue obligatoire prévue dans la loi « Bâtir une société du bien vieillir ». Un texte réglementaire est en cours de préparation avec la DGCS pour lequel l’Unaf est consultée. L’Unaf est favorable à cette obligation de formation sous réserve d’avoir les financements nécessaires ;
• L’externalisation du contrôle des comptes de gestion : pour l’Unaf, la déjudiciarisation est inquiétante, d’autant qu’elle se fait à la charge des personnes protégées.

Habitat Inclusif – Habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale (HAPI)

Un engagement historique du réseau Unaf-Udaf

Depuis plus de 30 ans, les Udaf développent des solutions d’habitat inclusif, particulièrement en faveur des personnes en situation de handicap psychique afin de leur permettre de vivre dans un logement partagé, accompagné et inséré dans la vie locale :

• 42 Udaf impliquées, notamment avec le programme « Familles gouvernantes ».
• 1000 habitants pour environ 400 logements.
• Une solution pérenne : 79 % des habitants se projettent à long terme dans ces logements.
• Un engagement reconnu : L’Unaf est membre de l’Observatoire National de l’Habitat Inclusif depuis sa création. Elle est également membre du comité d’experts de l’association hapi.
• L’action des Udaf pour l’habitat inclusif est inscrite dans toutes les conventions d’objectifs signées avec l’État depuis 2007, et reste une action phare de la convention en cours (2022-2026).

Une animation de réseau, un suivi et une évaluation renforcés

• L’Unaf anime depuis plus de 20 ans un Comité de développement national, favorisant l’échange de pratiques et la mutualisation des outils.
• Participation du réseau depuis 2024 à une expérimentation collective de mesure d’impact social pilotée par l’association hapi pour mieux démontrer les effets positifs de l’habitat inclusif.
• L’Unaf, en partenariat avec SOLIHA et trois laboratoires de recherche, mène le projet In Vivo, lauréat de l’Appel à Projets 2024 sur le vieillissement des personnes handicapées en milieu rural. Cette recherche-action sur deux ans vise à expérimenter et évaluer des solutions d’habitat inclusif, en mesurant leur impact sur l’autonomie et la qualité de vie des habitants tout en valorisant les bonnes pratiques à l’échelle nationale.

Quelques propositions avancées par l’Unaf :

1. Sécuriser le financement de l’habitat inclusif, notamment en garantissant la continuité de l’AVP après 2029 et en facilitant l’accès aux subventions pour les porteurs de projets et les bailleurs.
2. Harmoniser l’application des dispositifs au niveau national pour éviter les disparités territoriales, en renforçant la coordination entre la CNSA, la DGCS et Hapi.
3. Valoriser les métiers de l’habitat inclusif en intégrant pleinement les animateurs-coordinateurs dans les dispositifs de revalorisation salariale et en structurant un référentiel métiers.
4. Élargir les publics concernés, notamment en intégrant les personnes nécessitant une présence 24/24 et en développant les solutions d’habitat intergénérationnel et Alzheimer.
5. Améliorer le suivi et la visibilité des projets via une cartographie nationale complète.