Représentation

L’Unaf auditionnée sur la proposition de loi visant à réformer l’adoption

Compte-rendu de l’audition de l’Unaf par la députée Monique Limon, rapporteure de la Commission des lois sur la proposition de loi visant à réformer l’adoption

Unis pour les familles

Mardi 17 novembre 2020, Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’Unaf, Isabelle Saunier, Administratrice et Présidente du département Parentalité et Enfance et David Pioli, Coordonnateur du Pôle Droit de la famille – Parentalité – Protection de l’enfance, ont été reçus en audition en visioconférence par la Députée LaREM de l’Isère, Monique Limon, désignée rapporteure de la Commission des lois sur la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires les accompagnait.

En introduction, Marie-Andrée Blanc a rappelé le vif intérêt de l’Unaf sur le sujet de l’adoption comme en témoigne la rédaction d’un guide à destination des représentants associatifs dans les conseils de famille édité en 2014 et mis à jour en 2017 en partenariat avec la DGCS.

La Présidente a présenté ensuite le réseau Unaf, Udaf, Uraf en pointant les liens avec la question de l’adoption. Ainsi, après avoir rappelé que l’institution familiale recouvre près de 700 000 associations familiales, elle a noté parmi les associations adhérentes, celle d’EFA ou encore de la FAVEC. Certaines ADEPAPE adhèrent localement à des Udaf.

Au niveau national, l’Unaf est présente au Bureau du GIPED et du CNPE et siège dans trois de ses commissions dont celle compétente sur l’adoption.

Au niveau local, de nombreuses Udaf sont associées aux travaux des observatoires départementaux de la protection de l’enfance. 80 UDAF sont gestionnaires de services de protection de l’enfance et accompagnent à ce titre, près de 30 000 enfants au travers de mesures telles que la MJAGBF, l’AESF, l’AED ou encore l’AME.

Enfin, au cœur du sujet de l’adoption, chaque Udaf dispose d’un représentant dans les conseils de famille des pupilles de l’Etat (CFPE) siégeant dans les commissions d’agrément. L’action des bénévoles représentants familiaux en matière d’adoption est guidée par un principe général : trouver une famille pour un enfant en lien avec ses besoins fondamentaux. Cette famille doit correspondre le plus possible à ses besoins ; nous mettons l’accent tout particulièrement sur la nécessité de réaliser un bilan d’adoptabilité précis pour l’enfant, de mieux accompagner la parentalité adoptive en insistant autant sur l’avant que l’accompagnement post adoption.

Avant de passer la parole à Isabelle Saunier pour les remarques de l’Unaf sur le détail des articles de la proposition de loi, la députée, Monique Limon, a tenu à préciser que la proposition de loi déposée allait recevoir des modifications par voie d’amendements de la rapporteure au premier rang desquels se trouve la réintégration dans les CFPE (conseils de famille des pupilles de l’Etat) de la représentation des associations familiales avec un représentant de l’Udaf et un représentant d’EFA. Cette évolution s’appuie sur la demande répétée de l’Unaf et d’EFA et tient compte de l’assiduité et du travail de ces représentants dans les CFPE.

Isabelle Saunier est ensuite intervenue en précisant qu’elle détaillerait uniquement les articles de la proposition de loi sujets à remarques de la part de l’Unaf ou bien à évolutions d’écriture.

o Une telle évolution contribue en premier lieu à accroître encore le rapprochement entre les trois statuts pourtant distincts que sont le mariage, le PACS et le concubinage, créant une indifférenciation des statuts alors même que les français, quelle que soit leur sensibilité, ont manifesté leur attachement au mariage, le distinguant notamment du PACS à l’occasion des débats sur l’ouverture du mariage et de l’adoption aux personnes de même sexe.

o le nombre d’enfants « adoptables » ne cesse de diminuer, de sorte que la question d’un durcissement des conditions d’obtention de l’agrément s’est posée. Dans ce contexte, est-il opportun de procéder à l’inverse, en élargissant la base de recrutement des candidats potentiels à l’adoption ?

o autre point de réflexion, par le processus d’adoption il s’agit de trouver une famille pour des enfants dont l’histoire est déjà celle d’une rupture. Or, même si le mariage ne protège en rien d’une nouvelle séparation, force est de constater qu’il procure une sécurité et une stabilité conjugale néanmoins plus grande que dans les cas d’union entre pacsés ou concubins.

o Le mariage relève bien d’une relation naturelle avec l’adoption car il emporte un certain nombre de règles relatives à la filiation, ce qui n’est pas le cas du PACS ou du concubinage. Les couples mariés sont solidaires des dettes pour les besoins de la vie courante et l’éducation des enfants alors que les partenaires d’un PACS ne le sont que pour les besoins de la vie courante.

o enfin, dans la Convention de la Haye on parle « d’époux » et on ne reconnaît pas le concubinage ni le PACS. Cette disposition pourrait donc être gênante pour la Mission d’adoption internationale venant en contradiction avec les textes supra nationaux.

La députée a précisé que le texte initial sera modifié pour prévoir des dérogations notamment en cas d’adoption par les assistants familiaux. De plus, la condition d’agrément, dans ce cas, sera levée. La députée a souhaité que l’Unaf développe plus les arguments justifiant son accord sur ce principe.

Isabelle Saunier a souligné que si le principe était bon, il devait recevoir une application souple. Les couples adoptant peuvent avoir reçu l’agrément à 30 ans mais attendre l’adoption longtemps, le projet d’adoption pouvant évoluer pendant cette durée. Une dérogation sur l’écart d’âge pourrait donc être à prévoir par le conseil de famille.

Isabelle Saunier a ajouté que cet article pouvait rejoindre des situations proches comme le tiers de confiance ou le parrainage de proximité et que la question pouvait dès lors se poser de légiférer sur ces dispositifs.

Monique Limon a précisé qu’elle avait entendu les associations visant à la promotion de ces dispositifs et qu’elles étaient plutôt favorables à ce que le tiers de confiance et le parrainage de proximité soient traités à part. L’Unaf valide cette approche.

Pour l’Unaf, il est important de réintégrer cette durée dans la loi et de vérifier régulièrement le projet d’adoption.

En réponse, la députée a précisé que dans le rapport de la mission parlementaire qu’elle a conduite avec la sénatrice Corinne Imbert, il était prévu une durée de 5 à 7 ans avec des temps de rencontre plus régulier. Mais les départements n’y sont pas très favorables. Monique Limon serait pour un entretien annuel.

Isabelle Saunier a montré l’accord de l’Unaf à un point régulier et ce d’autant plus que les projets parentaux évoluent sur une durée d’agrément longue.

L’Unaf a souligné le problème que soulève l’article 225-12 contenu dans cet article. Il est précisé que c’est le tuteur, qui organise des rencontres régulières entre l’enfant et ses futurs parents adoptifs, afin de favoriser l’établissement de liens d’attachement. Cette mise en relation est de la compétence de l’ASE plus que du tuteur. Une relation de confiance a pu déjà être créée et les premiers contacts noués avec l’enfant sont essentiels. La continuité de l’intervention de l’ASE est importante sur ce point.

Marie-Andrée Blanc et Isabelle Saunier ont noté avec satisfaction l’évolution de la proposition de loi annoncée en début d’audition par la rapporteure visant à réintégrer deux représentants d’associations familiales à savoir un pour l’Udaf et un pour EFA dans la composition des conseils de famille.

Monique Limon est entrée dans le détail de la modification qu’elle introduira par voie d’amendement s’agissant de la composition de ces conseils :
1 représentant des ADEPAPE,
2 membres Udaf et EFA,
1 représentant des assistants familiaux,
1 représentant du Conseil départemental,
2 personnalités qualifiées avec pour l’une une spécialisation centrée sur la déontologie et l’autre sur le médical et le social. La spécialité déontologie vise le juridique ou un représentant départemental du Défenseur des droits. Il pourra être mis fin au mandat d’un membre du conseil de famille, qui ne siège jamais.
Pour permettre à des personnes jeunes et actives d’être membre d’un conseil de famille, le défraiement sera revu.

L’Unaf a précisé en dernier point sur cet article que la formulation retenue pour introduire la composition des conseils de famille n’est pas exact. Il est mentionné « En outre le tuteur, le conseil se compose de : … ». Le tuteur, représentant de l’Etat est garant du bon fonctionnement de l’instance mais ne prend aucunement part au vote et n’en fait pas partie comme les autres membres. L’Unaf est opposée à une telle évolution de la place et du rôle du représentant de l’Etat dans les conseils de famille.

Claire Menard

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