Représentation

Proposition de loi visant à réformer l’adoption : pour l’Unaf, quelques points de satisfaction mais aussi des regrets et des interrogations

La proposition de loi visant à réformer l’adoption arrive prochainement à son terme. Suite à la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale l’a adoptée en nouvelle lecture le 18 janvier 2022. Elle doit maintenant venir en nouvelle lecture devant le Sénat le 26 janvier.

Actualité législative

La proposition de loi visant à réformer l’adoption arrive prochainement à son terme. Suite à la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale l’a adoptée en nouvelle lecture le 18 janvier 2022. Elle doit maintenant venir en nouvelle lecture devant le Sénat le 26 janvier.

Ce texte, déposé le 30 juin 2020, soit depuis plus d’un an et demi, comportait initialement 18 articles inspirés d’un rapport commandé par le Premier ministre, élaboré par la sénatrice Corine Imbert et la députée, Monique Limon. Sur ce rapport,
l’Unaf avait co-signé une tribune avec EFA, la FNADEPAPE et l’UFNAFAAM, dans le journal La Croix pour alerter sur les propositions qui pourraient mettre à mal le fonctionnement des conseils de familles des pupilles de l’Etat.

Sur la proposition de loi, l’Unaf a été auditionnée à plusieurs reprises. En rappel :

Dans sa séance du 11 décembre 2020, le conseil d’administration de l’Unaf avait échangé autour de cette proposition de loi et communiqué ses positions.

Par ailleurs, l’Unaf a contribué aux travaux menés sur ce sujet au sein de la commission adoption du Conseil national de la protection de l’enfance aux fins d’améliorer la proposition de loi.

En première lecture, le Sénat avait apporté un certain nombre de modifications au texte initial répondant pour certaines aux réserves formulées par les principales associations du secteur, et par l’Unaf.

Suite à l’échec de la Commission mixte paritaire le 4 novembre 2021, la proposition de loi est repartie à l’Assemblée qui est revenue sur ces modifications. Le nouveau texte a été voté le 18 janvier 2022.

Au final, l’Unaf retient quelques points de satisfaction, tels que :

Par ailleurs, elle a obtenu des améliorations par rapport au texte initial :
• le maintien des représentants des associations familiales au sein des conseils de familles des pupilles de l’Etat,
• l’amélioration de l’accompagnement des candidats à l’adoption,
• l’ajout d’une formation obligatoire pour les membres des conseils de famille des pupilles de l’Etat.

Toutefois, elle maintient ses réserves telles que formulées lors des auditions, notamment sur :
• l’absence de référence à la notion d’intérêt supérieur de l’enfant,
• l’abandon de la condition du mariage pour les candidats à l’adoption alors que ce statut offre plus de sécurité juridique que les autres modes d’union,
• l’abaissement de la durée de vie commune, de 2 ans à un an, alors que les commissions d’agrément doivent apprécier la solidité des projets des candidats, ainsi que l’abaissement de l’âge minimal des candidats à l’adoption, porté de 28 à 26 ans,
• la suppression de toute référence au consentement à l’adoption pour les parents qui remettraient leur enfant à l’aide sociale à l’enfance,
• le remplacement d’une personne qualifiée au sein des conseils de famille des pupilles de l’Etat par un spécialiste des non-discriminations, alors même que le Défenseur des droits doute, de l’utilité de cette disposition dans son avis n°20-07 du 25 novembre 2020.

Elle relève aussi les oppositions formulées par un certain nombre d’associations du secteur sur des points qui posent question :