Prévention et accompagnement des ruptures familiales : l’Unaf inquiète de l’insuffisance de moyens pour faire face à de nouvelles missions

Les signataires ont décidé d’élargir cette année les actions partenariales à l’ensemble des problématiques liées aux ruptures familiales, notamment aux violences conjugales et intrafamiliales, ou encore au milieu carcéral.

Les objectifs de cette nouvelle convention sont de développer les actions de prévention, soutenir la coparentalité, renforcer les coopérations entre les différents acteurs publics afin de mieux coordonner les enjeux liés aux séparations parentales et leurs impacts sur les liens parents-enfants.

Dans ce cadre, les partenaires signataires s’engagent, aux côtés des acteurs de terrain, à :

– soutenir la couverture territoriale des actions menées et des services offerts et renforcer leur accessibilité pour les familles ;

– mieux identifier les besoins et les attentes des parents concernés par une séparation pour adapter les offres existantes et en développer de nouvelles ;

– valoriser et promouvoir les dispositifs de prévention et d’accompagnement des ruptures familiales et de la coparentalité, notamment via les informations mises à disposition sur les sites tels que www.pension-alimentaire.caf.fr, www.monenfant.fr, www.justice.fr ;

– promouvoir le nouveau service d’intermédiation financière des pensions alimentaires géré par les Caf et MSA en partenariat avec les professionnels de justice ;

– renforcer l’évaluation d’impact de ces actions et dispositifs.

La convention-cadre prévoit également la diffusion annuelle des questionnaires de suivi d’activité, et la mesure de l’impact des dispositifs existants sur le parcours de vie des familles.

A noter, la nouvelle démarche enclenchée par les signataires nationaux qui attendent désormais des acteurs départementaux une déclinaison locale concrète de ces orientations ! Cette convention apporte ainsi un support pour l’ensemble des acteurs : Cours d’Appel, Caisses d’Allocations Familiales (CAF), Mutualité Sociale Agricole (MSA), Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), associations, etc.

La dernière convention-cadre couvrait la période 2016/18, avec une prolongation jusqu’en 2019. Depuis, l’Unaf n’avait eu de cesse de plaider auprès des pouvoirs publics pour que les dispositifs de soutien de la parentalité accompagnant parents et enfants dans les séparations, puissent retrouver un cadre structurant et une politique publique lisible.

Si la publication de ce document ne peut être que saluée, l’Unaf exprime pour autant son inquiétude concernant la situation des dispositifs de soutien de la parentalité dans ce domaine.

La médiation familiale est par exemple fortement impactée depuis plusieurs années par une sollicitation accrue des pouvoirs publics, en particulier du ministère de la Justice (expérimentation de TMFPO, médiation post-sentencielle et possibilité nouvelle pour le juge des enfants de proposer le recours à la médiation familiale à des parents), tout en faisant face à une situation de pénurie de professionnels diplômés d’Etat dans un secteur en tension, qui peine à proposer une rémunération à la hauteur des besoins et des attentes.  

Les espaces de rencontre, quant à eux, sont confrontés à de nouvelles difficultés qui émergent de manière très sensible depuis l’adoption des mesures dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales (novembre 2019) et l’adoption du nouveau référentiel de financement (décembre 2020). Ainsi, de très nombreuses situations de violences conjugales (en particulier des situations où une ordonnance de protection a été prononcée) sont désormais orientées par les juges aux affaires familiales en direction des équipes des espaces de rencontre, au détriment de l’accueil des familles habituellement accompagnées.

La Fédération Française des Espaces de Rencontre (FFER), membre associé de l’Unaf, documente actuellement cette situation et réunit des témoignages d’acteurs de terrain, dont les Udaf gestionnaires, afin de nourrir les réflexions des pouvoirs publics sur les conditions de mise en œuvre des missions confiées aux espaces de rencontre.

Les éléments recueillis récemment par l’Unaf auprès des Udaf concernées concordent avec les observations relevées par la FFER auprès de ses autres adhérents, laissant craindre un engorgement du dispositif par ces nouvelles situations, dénaturant la mission de celui-ci et développant chez les professionnels un sentiment d’insécurité important.

Par ailleurs, si le financement du ministère de la Justice a évolué positivement depuis deux ans, son appui est malheureusement plus faible en proportion du nombre de structures qui a augmenté en parallèle. Le doublement de la prestation de service délivrée par la Cnaf a paradoxalement désengagé d’autres acteurs locaux. Enfin, les structures gestionnaires ne semblent pas avoir encore bénéficié des 30 millions d’euros annoncés en clôture du Grenelle contre les violences conjugales, pourtant dédiés aux espaces de rencontre entre 2020 et 2022 pour le financement des adaptations nécessaires à l’inflexion voulue par les pouvoirs publics,

La nouvelle convention-cadre relative à la prévention et à l’accompagnement des ruptures familiales constitue dorénavant la pierre angulaire des politiques publiques menées dans ce champ qui devront trouver les moyens de leur pleine mise en œuvre lors des négociations concernant la prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’Etat et la Cnaf.

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