PJM : La contribution de l’Unaf reprise dans le rapport de la Défenseure des droits « Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? »
A la lecture du rapport « Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? », publié le 16 février 2022 par la Défenseure des droits et qui aborde notamment la question des personnes protégées et des problématiques spécifiques liées à la protection juridique des majeurs, l’Unaf se réjouit de voir que les problématiques qu’elle a soulevées dans sa contribution écrite, ont été reprises. Il s’agit notamment des risques d’exclusion numérique des publics les plus vulnérables et de la nécessité de mettre en place des outils adaptés aux différents acteurs de la protection juridique des majeurs.
Le 16 février 2022, la Défenseure des droits a publié un rapport intitulé « Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? », qui aborde notamment la question des personnes protégées et des problématiques spécifiques liées à la protection juridique des majeurs.
A la lecture de ce rapport, l’Unaf se réjouit de voir que les problématiques qu’elle a soulevées dans sa contribution écrite, ont été reprises notamment celles concernant les risques d’exclusion numérique des publics les plus vulnérables et la nécessité de mettre en place des outils adaptés aux différents acteurs de la protection juridique des majeurs (double accès, espaces accessibles à l’ensemble des professionnels de la PJM…).
• Historique des travaux
Le rapport de la Défenseure des droits s’inscrit dans le cadre du suivi des recommandations émises en 2019 par le Défenseur des droits dans un rapport intitulé « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics » dans lequel étaient évoquées les difficultés auxquelles sont confrontés les majeurs protégés et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) dans le cadre de la dématérialisation des procédures administratives.
En 2021, la Défenseure des droits a sollicité les fédérations du secteur de la PJM dans le cadre du suivi des recommandations du rapport de 2019.
Dans ce cadre, l’Unaf a rédigé une contribution écrite intitulée « Dématérialisation des services et protection juridique des majeurs », qui a été rendue publique et qui peut être consultée ICI.
L’Unaf a indiqué que les constats, difficultés et recommandations de ce rapport restent d’actualité.
• Contribution de l’Unaf au rapport de suivi de la Défenseure des droits
A la lecture du rapport de suivi de la Défenseure des droits, l’Unaf se réjouit de voir que les problématiques qu’elle a soulevées, ont été reprises, et notamment :
□ La nécessité de généraliser, pour tous les sites des services publics, un double accès aux comptes personnels, l’un pour le majeur protégé et l’autre pour la personne chargée de l’exercice de la mesure de protection, adapté à chaque mandat ;
□ La nécessité pour tous les services publics d’adapter et d’harmoniser l’accès aux services dématérialisés pour les différents statuts de MJPM (services, individuels et préposés) ;
□ La nécessité de moduler l’accès aux espaces numériques des personnes chargées de l’exercice des mesures de protection, selon l’étendue de leur mission.
La Défenseure des droits cite la contribution de l’Unaf sur le dispositif de la requête numérique en ligne, en indiquant que cet outil doit encore être amélioré, notamment dans l’emploi des données personnelles des utilisateurs (tuteur familial ou personne protégée).
La Défenseure des droits reprend également l’alerte de l’Unaf concernant les tuteurs familiaux : le développement d’obstacles en raison de la dématérialisation des services publics peut être de nature à décourager les proches en charge de l’exercice d’une mesure de protection ; ce qui est contraire au principe de priorité familiale reconnu à l’article 415 du code civil.
Pour mémoire
Rapport – Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? Défenseur des Droits (defenseurdesdroits.fr)
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