PLFSS 2025 : Les déclarations et votes de l’Unaf au sein des instances de décision de la Sécurité sociale

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a été transmis pour avis aux instances de décision de la Sécurité sociale. L’Unaf, qui siège dans les conseils et conseils d’administration s’est exprimée sur les mesures prévues sur les différentes branches.

1/ S’agissant de la branche famille : L’Unaf donne un avis défavorable au conseil d’administration de la CNAF.

2/ S’agissant de la branche maladie : L’Unaf note le manque d’ambition du PLFSS 2025 pour apporter une réponse structurelle concernant l’organisation du système de santé ou permettre le développement d’une politique ambitieuse de prévention.

Ainsi, l’Unaf a exprimé son inquiétude concernant la mesure annoncée par la ministre de la Santé du relèvement du ticket modérateur des consultations des médecins et sage-femmes qui se fera par voie règlementaire. Celle-ci aboutira à une augmentation des cotisations aux complémentaires santé, ce qui aura un impact direct sur le budget des familles.

Concernant l’amélioration de la pertinence des prescriptions, actes et services, l’Unaf a rappelé que celle-ci ne doit pas avoir pour seul objectif, une réduction des dépenses de l’Assurance maladie. L’objectif principal doit être celui de l’amélioration des prises en charge des familles et de la qualité des soins.

L’Unaf a insisté sur le fait que les mesures prévues apportent une réponse de très court-terme mais ne vont pas résoudre le déficit structurel de l’Assurance maladie.

Ce PLFSS donnant le sentiment d’une recherche d’économies à l’aveugle et n’apportant aucune réponse concernant une réforme structurelle, l’Unaf a voté contre le 17 octobre 2024 lors du vote en Conseil de la CNAM de ce projet de loi. Le Conseil a émis un avis défavorable avec 33 voix défavorables (CGT, CGT-FO, CFTC, MEDEF, CPME, U2P, FNMF, FNATH, UNAF, UNAASS, FAGE, M. CORONA) et 2 prises d’acte (CFE-CGC).

Déclaration Unaf – Conseil CNAM – PLFSS 2025

3/ S’agissant de la branche autonomie : L’Unaf s’est exprimée surl’absence de mesure nouvelle et structurante concernant la prise en charge de l’autonomie, du handicap et des aidants familiaux.

Concernant l’enveloppe prévue de 270 millions d’euros pour 2025 afin de déployer 15 000 nouvelles solutions pour mieux accompagner les personnes en situation de handicap sur tout le territoire, l’Unaf a rappelé que cet investissement doit répondre concrètement aux besoins d’accompagnement des personnes en situation de handicap et aux besoins de répit des aidants familiaux.

Enfin, l’Unaf a regretté le manque de mesure concernant la prévention de la perte d’autonomie et la prise en charge des personnes âgées ne résidant pas en EHPAD.

Ainsi, l’Unaf a choisi de voter l’abstention le mardi 22 octobre lors du vote en Conseil de la CNSA de ce projet de loi. Le Conseil de la CNSA s’est exprimé ainsi sur 37 voix : 29 contre, 4 prises d’acte, 2 abstentions, 2 pour. 

Déclaration Unaf – Conseil CNSA – PLFSS 2025

4/ S’agissant de la branche vieillesse : L’Unaf a exprimé son inquiétude concernant le décalage de 6 mois de la revalorisation des pensions de retraite.

Cette mesure, en plus de la réduction de la prise en charge des consultations médicales par l’Assurance maladie, vont avoir des conséquences sur le pouvoir d’achat des retraités. En effet, ce relèvement du ticket modérateur entrainera un transfert vers les complémentaires santé, ce qui va engendrer une augmentation des cotisations, en particulier pour les contrats individuels.

En tant que membre du Conseil d’orientation des retraites, l’Unaf a également alerté sur la situation des droits familiaux et conjugaux, la réforme de ceux-ci ne devant pas avoir pour but essentiel la réalisation d’économies.

Enfin, l’Unaf s’est exprimée concernant la modification de la pension de retraite des non-salariés agricoles afin qu’elle soit calculée sur la base des 25 meilleures années. L’Unaf a indiqué qu’elle sera attentive quant aux modalités de son application.

L’Unaf a émis un avis réservé au sein du Conseil d’administration de la CNAV qui a délibéré au sujet de ce projet de loi le 18 octobre 2024.

Déclaration Unaf – CA CNAV – PLFSS 2025

5/ S’agissant du régime agricole : L’Unaf a rappelé le manque d’ambition du PLFSS 2025 pour apporter une réponse à la crise du secteur de la petite enfance ou encore pour soutenir les familles dans la réalisation de leur désir d’enfant, notamment en lien avec l’absence de mesure visant à reformer le congé parental.

L’Unaf s’est ensuite inquiétée concernant la branche maladie, notamment concernant les mesures qui seront mises en place par voie réglementaire, telle que le relèvement du ticket modérateur sur certaines consultations médicales annoncé par la ministre de la Santé, et qui aboutiront à une nouvelle charge sur le budget des familles.

Enfin, l’Unaf a indiqué qu’elle serait attentive aux modalités d’application du PLFSS 2025 permettant de calculer la pension de retraite des non-salariés agricoles sur la base des 25 meilleures années. Beaucoup d’interrogations subsistent quant à la méthode de calcul devant permettre une amélioration significative du montant des pensions des exploitants agricoles.

Ce PLFSS donnant le sentiment d’une recherche d’économies à l’aveugle, n’apportant aucune réponse concernant une réforme structurelle et en attendant que la réforme du congé parental soit intégrée au sein du PLFSS, comme cela était prévu, l’Unaf a choisi de voter contre le PLSFF 2025 le 24 octobre 2024 lors du vote en conseil d’administration de la CCMSA. Celui-ci s’est prononcé par une prise d’acte, positionnement tranché par le Président car il y a eu 13 voix défavorables (CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, UNAF) et 13 prises d’acte (1^er et 3^ème collèges).

Déclaration Unaf – CA CCMSA – PLFSS 2025

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