Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le 23 octobre, les députés n’ont pas adopté la partie relative aux recettes de la sécurité sociale entrainant le rejet de l’ensemble du texte du PLFSS pour 2027. Le Sénat va donc maintenant examiner ce texte dans sa version initiale déposée par le Gouvernement le 4 novembre en commission des affaires sociales et la semaine du 9 novembre en séance publique. Sur le fond, plusieurs propositions de l’Unaf ont été déposées par voie d’amendement.
Sur le fond, plusieurs propositions de l’Unaf ont été déposées par voie d’amendement.
Ainsi, plusieurs amendements de plusieurs groupes parlementaires ont été déposés visant à maintenir la complémentaire santé pour les parents pendant le congé supplémentaire de naissance.
De la même façon, plusieurs amendements appelaient à la suppression de l’article 34 portant forfaitisation de la majoration de pension pour enfants. Les arguments de l’Unaf ont été repris en bonne partie. L’Unaf a alerté sur les risques de la forfaitisation de la majoration de pension pour enfants, qui transforme la majoration de pension de 10 % des parents de trois enfants et plus, un droit familial de retraite, en un forfait d’un montant compris entre 105 et 110 € par mois, dès le 1er juillet 2027.
L’Unaf partage l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes, mais cette mesure ne peut pas être présentée comme une mesure d’égalité et de progrès.
Elle ne sera pas systématiquement favorable aux femmes :
- Les mères de trois enfants et plus, qui ont une retraite élevée, reflet d’un fort engagement professionnel, seront pénalisées alors qu’elles ont cumulé emploi et charges de famille : dans le scénario de la DREES pour le COR, plus d’un quart des mères nées en 1978 étaient perdantes en droits individuels ;
- Les femmes mariées subiront la baisse de la retraite de leur conjoint, donc du niveau de vie du couple, et les veuves verront leur pension de réversion diminuer, puisque la majoration est réversible ;
- Le forfait sera proratisé pour les carrières incomplètes : beaucoup de femmes ne toucheront pas le montant annoncé ;
Pour les bénéficiaires de l’ASPA, allocation différentielle, le forfait réduira d’autant l’allocation versée : les retraitées les plus modestes, pourtant visées, n’en tireront aucun bénéfice.
Plusieurs amendements visaient à la suppression de l’article 37 posant une condition d’un an de résidence en France pour bénéficier des prestations familiales et des aides personnelles au logement.
Enfin, un amendement reprenait la position de l’Unaf concernant le recentrage de l’Allocation de rentrée scolaire prévu pour 2027 par voie règlementaire. L’amendement soumettait la réalisation de cette réforme à une double condition que la concertation annoncée par le Premier ministre soit organisée et que les paramètres de la réduction soient présentés et documentés auprès de la représentation nationale avant l’adoption définitive du PLFSS pour 2027.
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