Projet de loi de finances pour 2027 : Mission « Solidarité, Insertion et Egalité des chances »
Le mercredi 21 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Dans le cadre du programme 304 relatif à l’inclusion sociale et à la protection des personnes, retrouvez en ligne les principaux points débattus par les députés.
Dans le cadre du programme 304 relatif à l’inclusion sociale et à la protection des personnes, les députés ont débattu principalement des points suivants :
Orientations budgétaires et Prime d’activité
La rapporteure spéciale, Perrine Goulet (DEM, Nièvre), a présenté les crédits de la mission. Un débat important a porté sur la prime d’activité, aboutissant à l’adoption d’un amendement de la rapporteure visant à maintenir son indexation.
Aides sociales et lutte contre la précarité
La commission a rejeté plusieurs propositions de suppression de dispositifs sociaux, notamment la prime de Noël et le « Pass Colo », qui étaient ciblés par des amendements de réduction des dépenses. À l’inverse, les députés ont adopté des amendements renforçant les moyens alloués à l’aide alimentaire, en particulier pour le fonds « Mieux manger pour tous » et le soutien aux épiceries solidaires.
Protection de l’enfance et inclusion
Les échanges ont également porté sur la protection de l’enfance, incluant le Pacte des solidarités, l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA).
Sur l’action 16 relative à la protection juridique des majeurs, les députés ont adopté deux amendements de la rapporteure spéciale.
- Le premier reprend la proposition de l’Unaf visant à rétablir, à leur niveau de la loi de finances pour 2026, les crédits alloués aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, inscrits à l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304. Il compense ainsi la baisse de 15,8millions d’euros prévue par le projet de loi de finances pour 2027.
- Le second amendement concerne les mandataires individuels et prévoit une revalorisation des crédits qui leur sont destinés à hauteur de 14,3 millions d’euros.
Concernant le handicap, des amendements ont été examinés sur la revalorisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
Enfin, au titre du programme 137 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, un débat a abouti sur l’égalité et les violences faites aux femmes. Ainsi, un point marquant de la séance a été l’adoption d’amendements allouant 3 milliards d’euros pour la mise en œuvre de la loi intégrale contre les violences faites aux femmes.
À l’issue de ces débats, la commission a adopté les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». L’examen en séance publique est reporté au 12 novembre sous réserve que le Gouvernement ne prévoit une autre modalité constitutionnelle d’examen du PLF pour 2027 d’ici là.
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