Projet de loi de simplification de la vie économique

Les députés examinent en séance publique le projet de loi de simplification de la vie économique du 9 au 11 avril 2025, avec un vote solennel sur l’ensemble du texte le 6 mai.

A noter lors de l’examen en commission spéciale du 24 au 27 mars les points suivants :

• A l’article 1^er supprimant des instances consultatives, plusieurs amendements ont été adoptés en commission pour supprimer notamment les CESER, le HCFEA, le HCAAM.

Pour la séance publique, après une forte mobilisation des CESER, des régions et des organisations représentées au CESE dont l’Unaf, 20 amendements ont été déposés visant à restaurer les CESER.

Concernant la HCFEA, 12 amendements déposés pour la séance publique visent à le restaurer dont un amendement du Gouvernement ajoutant la précision suivante concernant le secrétariat du CNPE et du CNA : « Les travaux du HCFEA sur les familles, l’enfance, les personnes âgées et le grand âge constituent des documents de référence mis à la disposition des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile. Ils sont des outils d’aide à la décision publique sur lesquels ont pu s’appuyer à la fois le Gouvernement et le Parlement.
Le Gouvernement n’est pas favorable à sa suppression. Il est en revanche favorable au développement de mutualisations.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a souhaité regrouper un certain nombre d’entités au sein du nouveau Groupement d’intérêt public France enfance protégée (GIP FEP) : le SNATED (numéro d’appel 119), l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), l’Agence française de l’adoption (AFA), le secrétariat général et les services du Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) et le secrétariat général du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) et du Conseil national de l’adoption (CNA).

Après deux années d’exercice, l’intégration du secrétariat général du CNPE et du CNA au sein du GIP FEP n’a pas démontré que les synergies attendues étaient au rendez-vous. Par ailleurs, contrairement aux autres entités du GIP, qui ont des vocations opérationnelles de mise en œuvre de la politique publique de protection de l’enfance, d’adoption et d’accès aux origines, les deux conseils -CNPE et CNA -, ont vocation à appuyer le Gouvernement pour l’élaboration de chacune des politiques qui les concernent.

En rassemblant des membres experts de leur domaine et en intervenant selon leur propre calendrier, ces Conseils ont besoin de pouvoir exercer leur compétence en toute indépendance et sans confusions avec les compétences du GIP FEP. Leur secrétariat général a donc vocation à être porté par une entité indépendante et non à un établissement public à la gouvernance paritaire entre l’Etat et les départements.
Le présent amendement a donc pour objectif de rattacher le secrétariat du CNPE et du CNA au Haut conseil à la famille, à l’enfance et à l’âge leur permettant, tout en préservant leurs compétences propres sur leurs champs respectifs, de disposer d’une indépendance par rapport à l’Etat et aux départements en charge, chacun en ce qui le concerne, de la mise la mise en œuvre de la politique publique de protection de l’enfance. »

S’agissant du HCAAM, 11 amendements ont été déposés pour la séance publique visant à sa restauration dont un du Gouvernement.

A l’article 14 visant à l’encadrement des relations entre les prestataires de services d’assurance et les assurés, l’examen en Commission a permis l’adoption d’un amendement du rapporteur, le député Christophe Naegelen (LIOT, Vosges), s’inspirant d’une proposition de l’Unaf. Par cet ajout et dans le sens d’une meilleure protection des consommateurs, l’expert d’assurance aura obligation de transmettre le rapport définitif qu’il établit non seulement à l’assureur mais aussi à l’assuré. Cette inscription dans le code des assurances était une proposition de l’enquête de l’Unaf et de 60 millions de consommateurs sur les sinistres Habitation : https://www.unaf.fr/parution-dune-enquete-de-lunaf-et-de-60-millions-de-consommateurs-sur-les-sinistres-habitation/

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