Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Le 17 juin 2026, la Commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Dans le cadre de cet examen, les sénateurs ont adopté un amendement des rapporteurs rendant facultative, pour l’ensemble des communes, la création d’un centre communal d’action sociale (CCAS). Toute commune pourra ainsi décider, si elle le souhaite, par délibération de son conseil municipal, de dissoudre son CCAS existant.

Dans l’hypothèse où elle aurait procédé à la dissolution de son centre ou si elle n’a pas déjà créé un tel centre, la commune sera tenue d’assurer directement les missions du CCAS ou de les transférer à un centre intercommunal d’action sociale.

Lorsque les communes entendent assurer directement cette action, elles devront se doter d’une commission communale pour l’action sociale, sur le modèle des commissions communales pour l’accessibilité. Cette commission sera destinataire, pour avis, de l’analyse périodique des besoins sociaux de la population de la commune et des projets de décision de la commune intéressant les orientations générales de son action sociale ou ayant une incidence notable sur les conditions de mise en œuvre de celle-ci.

Ce texte sera examiné en séance publique du Sénat du 23 au 25 juin. L’Unaf et les Udaf se sont mobilisées pour que cet article additionnel (article 35 bis) soit retiré du projet de loi. Des amendements de suppression de l’article ont été déposés pour l’examen en séance publique.

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