Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Le 29 janvier 2026, l’Assemblée nationale a transmis au Sénat la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal. Jeudi 9 avril 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi avec modifications.
Les sénateurs ont adopté, dans les mêmes termes que les députés, l’article 1er qui inscrit expressément au sein du code civil, l’absence d’obligation des époux d’avoir des relations sexuelles, en cohérence avec la position de la CEDH.
Les sénateurs ont toutefois supprimé l’article 2 constatant que l’adoption de l’article 1er suffisait à écarter toute possibilité pour le juge de prononcer un divorce pour faute sur le fondement d’un manquement au devoir conjugal.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 9 avril, ce qui entraînera la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion entre les deux assemblées.
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