Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Le 21 octobre 2025, la commission mixte paritaire réunie sur la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles est parvenue à un accord. L’Assemblée nationale a adopté le texte et les conclusions issues de la CMP le 23 octobre. Le texte sera définitif le 29 octobre lorsque le Sénat aura adopté à son tour le texte et les conclusions de la CMP.
Sur le fond, cette proposition de loi comprend un article unique.
Il redéfinit dans le code pénal l’ensemble des agressions sexuelles, dont le viol, comme « tout acte sexuel non consenti ». Ce consentement doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
Enfin, il précise qu’« il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surpris, quelle que soit leur nature »
Enfin, l’article intègre les actes bucco-anaux au champ matériel du viol.
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