Proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national
Les députés ont adopté le 11 juin 2026, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe GDR (Gauche Démocrate et Républicaine), la proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national. Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat.
Sur le fond, la proposition de loi comprend 2 articles
L’article 1er étend le moyen d’identification électronique subordonnée à la validité des droits aux personnes relevant des régimes de sécurité sociale en vigueur dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, à l’occasion de leurs séjours en France hexagonale.
L’article 1er bis rappelle que le principe de protection de la santé prévu au onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s’applique à l’occasion des mutations entre régimes ultramarins de protection sociale et régimes hexagonaux notamment.
Contact : Afficher l'email
