Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné le mardi 19 mai la proposition de loi adoptée par le Sénat le 9 avril 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance. La Commission a adopté l’article unique de cette proposition de loi dans les mêmes termes que les sénateurs laissant présager un vote conforme en séance le 28 mai prochain.
Pour rappel, ce texte supprime la nécessité pour les communes que les compétences d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance soient exercées à titre obligatoire afin de bénéficier de la compensation financière afférente. Ainsi, les communes de moins de 3 500 habitants ainsi que leurs intercommunalités pourraient bénéficier, à l’image des communes de plus de 3 500 habitants, d’une compensation financière versée par l’État au titre de l’accroissement des charges résultant de la mise en œuvre du service public de la petite enfance.
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