Proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Le 18 janvier 2022, les députés ont adopté la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à internet. Le Sénat l’examinera en séance publique le 9 février prochain.

Au cours de la discussion générale, le Gouvernement dans la voix de M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles a donné un avis favorable à cette proposition de loi avec la motivation suivante :

« Je tiens tout d’abord à saluer le travail du rapporteur, auteur de cette proposition de loi, et celui de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je connais de longue date votre investissement sur les questions liées au numérique et notamment en ce qui concerne les enjeux de l’exposition des enfants aux contenus numériques.
Comme l’a rappelé le rapporteur, la présente proposition de loi est une étape de plus, une étape structurante d’un processus qui a commencé il y a deux ans, à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Devant l’UNESCO, alors qu’il intervenait pour rappeler l’engagement de la France et de son gouvernement en matière de protection des droits des enfants, le Président de la République avait particulièrement insisté sur la question de la protection des mineurs dans l’univers numérique, annonçant sa volonté d’instaurer à terme un contrôle parental : « S’il faut protéger les enfants dans leur vie réelle, disait-il, il faut également désormais les protéger dans l’espace numérique. […] Chaque jour, ils sont confrontés à des images et des mots qu’ils ne devraient pas voir. »

On parle souvent des jeunes générations comme des digital natives . Pour avoir souvent échangé avec elles à ce sujet, au fil de mes déplacements, je pense que nous avons plutôt affaire à des digital naïves .
Nos enfants, nés avec le numérique, savent-ils spontanément tirer profit, en toute sécurité, de cette révolution, toujours en cours d’ailleurs, ou au contraire doivent-ils être mieux protégés face aux menaces que peut représenter un mauvais usage du numérique ?
Et qu’en est-il des parents ? Sans surprise, j’ai pu voir à quel point toutes ces questions – place des outils numériques au sein de la famille, éducation aux contenus numériques, sensibilisation aux risques – étaient devenues centrales dans le quotidien des parents, plus encore peut-être depuis la crise sanitaire.
En effet, les parents ont une perception ambivalente des usages numériques de leurs enfants : 43 % d’entre eux perçoivent l’utilisation du numérique par leurs enfants comme une opportunité et 42 % comme un risque ; 44 % des parents ne se sentent pas ou insuffisamment accompagnés dans l’encadrement de la pratique numérique de leurs enfants.
Ces interrogations s’enracinent dans une augmentation constante des temps d’utilisation des écrans, et ce, dès le plus jeune âge. Il faut le reconnaître : le temps où l’on se déplaçait pour aller jouer sur les bornes Pac-Man, Space Invaders ou Pong dans les arcades, ou encore à Counter-Strike dans les cybercafés, nous semble bien loin.
Ces interrogations des familles sont également liées à la diversité des contenus et des usages numériques : accès de plus en plus facile aux contenus vidéos, ludiques, éducatifs, culturels, encyclopédiques, mais aussi pornographiques, haineux, violents. De nombreux parents m’ont dit se sentir dépassés, voire impuissants, face à cette facilité d’accès. Ils ont le sentiment de perdre le contrôle, et l’impression de voir leur enfant le perdre également.
L’appréhension des parents face aux contenus parfois violents que peuvent visionner leurs enfants n’est pas surprenante. À 12 ans, près d’un enfant sur trois a été exposé à la pornographie ; un jeune sur deux a été choqué par les images pornographiques qu’il a vues la première fois ; 44 % des jeunes ayant des rapports sexuels disent reproduire ce qu’ils ont vu dans des vidéos pornographiques ; près d’un quart des jeunes déclarent que la pornographie a eu un impact négatif sur leur sexualité en leur donnant des complexes.

Face à ces dangers, nous avons tous, pouvoirs publics comme acteurs privés du numérique ou associations, une responsabilité à exercer afin que nos enfants, digital natives, ne soient plus les digital naives que je décrivais plus tôt.
Pour ce faire, nous devons nous doter d’outils efficaces. Encadrer l’accès des enfants aux écrans ne se résume plus à une surveillance de la télécommande, mais doit passer par un véritable accompagnement des parents. Il faut ainsi mettre en avant des dispositifs d’aide en cas de besoin, proposer un accompagnement facilement accessible, faire de la pédagogie.
Comme l’a rappelé le rapporteur, ces outils et ces repères sont désormais disponibles sur la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr, dont l’objectif est que la révolution des pratiques soit accompagnée d’un soutien et d’un accompagnement des parents.
Ainsi, ce portail unique d’information coconstruit avec tous les acteurs – groupes de télécommunication, moteurs de recherche, constructeurs, réseaux sociaux et associations – met à la disposition des parents des outils pratiques pour mieux encadrer l’utilisation d’internet par les enfants, et toute une série d’informations pour échanger avec leurs enfants ou leurs adolescents.
En tant que parents, nous pouvons également utiliser un outil simple pour agir et protéger nos enfants : la mise en place d’un contrôle parental. Or, si l’on en juge par les enquêtes réalisées, l’installation d’un tel dispositif ne va pas de soi pour nombre de parents : près d’un sur trois n’a pas connaissance de ces outils ; 57 % affirment ne pas utiliser actuellement un outil de contrôle parental ; 25 % trouvent le dispositif de contrôle parental trop complexe.

Pourtant, près des trois quarts des parents adhèrent à l’idée qu’un outil de protection soit installé sur les appareils dédiés aux enfants, et plus de la moitié d’entre eux seraient favorables à le faire sur tout type de matériel – dédié ou non aux enfants. C’est notamment pour cela que le Gouvernement soutient pleinement la proposition de loi du président Studer, qui concrétise la promesse présidentielle.
La protection des mineurs dans l’espace numérique ne doit pas se limiter à des mesures nationales, mais bien s’ancrer dans une action conduite à l’échelle internationale. C’est pour cela que le 11 novembre dernier, lors du Forum de Paris sur la paix, conjointement avec l’UNICEF, le Président de la République a souhaité lancer un appel à l’action pour défendre les droits de l’enfant dans l’environnement numérique. Rappelons qu’en 1989, quand la Convention internationale des droits de l’enfant voyait le jour, internet n’existait pas.
Reconnaissant à la fois les opportunités du numérique pour les enfants et les menaces auxquelles ils sont exposés en ligne, les signataires de cet appel – pays, associations, organisations non gouvernementales (ONG), acteurs privés du numérique – se sont engagés à faciliter l’accès des enfants aux technologies ainsi qu’à l’alphabétisation numérique, tout en garantissant leur protection dans cet environnement.

En tant que parents, professionnels ou responsables politiques, nous devons préparer l’avenir en relevant un double défi : prémunir nos enfants contre les dangers des écrans afin d’éviter qu’ils ne s’y perdent ; leur apprendre à développer des usages qui leur permettent de devenir les citoyens d’une société connectée, éclairée et responsable. »

Pour rappel, l’Unaf a été auditionnée sur cette proposition de loi le 4 janvier dernier.

L’Unaf à nouveau auditionnée sur la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Contact : Afficher l'email