Protection de l’enfance et RGPD : La CNIL publie un référentiel
La CNIL a adopté, le 20 janvier 2022, un référentiel sur la protection de l’enfance. Outil d’aide à la mise en conformité, ce référentiel permet d’appliquer les règles de protection des données aux traitements relevant du secteur de l’enfance mais concerne aussi les services Délégués aux Prestations Familiales ou encore les services d’enquêtes sociales.
Ce référentiel adopté par la CNIL s’adresse à l’ensemble des organismes privés ou publics concernés par l’accueil, l’hébergement et/ou l’accompagnement sur le plan social, médico-social, éducatif et/ou judiciaire des mineurs et jeunes majeurs de moins de vingt-et-un-ans.
Il actualise d’anciens cadres de référence (AU-49 et AU-28) qui n’ont plus de valeur juridique depuis l’entrée en application du RGPD en 2018.
Outil d’aide à la mise en conformité, ce référentiel permet d’appliquer les règles de protection des données aux traitements relevant du secteur de l’enfance, telles que :
- la gestion du recueil,
- le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes relatives à l’enfance en danger par les CRIP des départements,
- l’instruction et le suivi de l’accueil durable et bénévole par un tiers d’un enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance.
Sont également concernés les services Délégués aux Prestations Familiales ou encore les services d’enquêtes sociales.
Cet outil constitue également une aide à la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD).
Pour plus d’informations, lire l’article de la CNIL.
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