L’Unaf auditionnée sur la Branche Famille par le rapporteur général du PLFSS 2027

L’Unaf auditionnée sur la Branche Famille par le rapporteur général du PLFSS 2027

Mardi 29 septembre 2026, le député Thibault Bazin (Meurthe-et-Moselle, DR), rapporteur général du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, a reçu en première audition l’Unaf, représentée par Jacques Buisson, Administrateur, Président du Département Protection sociale – Autonomie – Âge – Santé, Guillemette Leneveu, Directrice générale, et Jean-Philippe Vallat, Directeur des Politiques familiales et des services aux familles. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires les accompagnait.

En introduction, le député a rappelé que le PLFSS n’était pas encore connu à ce jour et que seules les annonces pouvaient guider cette audition.

Avant d’entrer dans le détail des mesures, l’Unaf a alerté :

• sur les délais de plus en plus courts pour recueillir les avis des caisses de sécurité sociale dans lesquelles l’Unaf est présente. La Commission des comptes de la sécurité sociale se réunit cette année après la présentation du PLFSS en Conseil des ministres faisant au final peu de place aux avis rendus par les partenaires sociaux et familiaux. Les études d’impact sont publiées trop tardivement.
• sur les coupes budgétaires au détriment des familles, qui sont adoptées par voie règlementaire. Cela est vrai pour l’assurance maladie et pour la branche famille, avec l’an dernier la quasi-suppression de la majoration pour âge des allocations familiales, la réforme du CMG et cette année le « recentrage » de l’ARS. Il s’agit d’une forme de dépossession du législateur, qui ne peut débattre et amender la mesure prise par le Gouvernement.

Sur le « recentrage » de l’Allocation de rentrée scolaire : L’ARS, il faut le rappeler, est une prestation très sociale avec des plafonds de ressources en dessous du SMIC (voire au SMIC selon le nombre d’enfants, pour les couples biactifs). L’objectif est d’économiser 600 millions d’euros soit un quart du coût de cette prestation. Le « recentrage » dont on ne connait pas la teneur exacte touchera donc des familles très modestes et risque en outre de pénaliser gravement les familles monoparentales qui représentent près de 50 % des bénéficiaires actuels.

Une telle mesure vient en totale contradiction avec les budgets des parents. La dernière enquête de l’Observatoire des familles sur le pouvoir d’achat des familles le montre : la vie est de plus en plus compliquée pour ces dernières avec des conséquences sur leur niveau de vie, sur leur projet de vie et très directement sur la natalité.

63 % des familles se disent contraintes ou « juste » financièrement. 53 % des parents disent ne pas avoir les moyens de préparer l’avenir de leur enfant, (contre 43 % en 2024). Déjà 24% ont recours à des découverts bancaires pour assurer les dépenses pour leurs enfants.

On le voit, cette mesure risque de faire entrer ces familles dans la spirale du surendettement. Contrairement aux idées reçues, les dépenses liées à l’ARS sont bien réalisées dans l’intérêt des enfants comme le démontre une étude récente d’Emmaüs.

Autre mesure d’économie envisagée : le gel des prestations familiales en 2027. Conjoncturelle, elle n’atteint pas la structure de la politique familiale contrairement à la mesure sur l’ARS ou au décalage de la majoration des allocations familiales, mais avec l’inflation et la hausse des prix durable, c’est une réelle atteinte au pouvoir d’achat des familles.

Sur la forfaitisation de la majoration de pension pour enfants, l’Unaf a émis de fortes réserves.

• La majoration pour enfants n’est pas une aide sociale sous condition de ressources, mais une compensation pour la charge financière globale qu’a représenté l’éducation de trois enfants ou plus. Elle doit donc rester proportionnelle au niveau de vie des parents.
• En prévoyant un forfait fixé par voie règlementaire, l’évolution du forfait sera moindre qu’adossée à l’évolution des salaires. De plus, il sera facile pour un prochain gouvernement d’en baisser le montant. Ce droit familial risque alors d’être ramené à portion congrue.
• Par ailleurs, il faut rappeler que ces majorations sont fiscalisées depuis 2014 marquant leur caractère redistributif. Le passage au forfait fera perdre des recettes fiscales.
• Pourquoi forfaitiser alors que des plafonds ont déjà été instaurés pour ces majorations dans certains régimes comme l’AGIRC-ARRCO ?
• Le niveau du forfait serait déterminant pour l’effectivité d’une mesure se réclamant d’égalité entre les femmes et les hommes. A défaut d’un bon niveau de forfait, les femmes seront perdantes : si leur activité professionnelle leur fait bénéficier d’une retraite au-dessus de ce montant, si le niveau de vie de leur foyer se voit réduit par la réduction de la retraite de leur conjoint, ou encore si, une fois veuve, la réduction de pension de leur conjoint conduit à celle de leur pension de réversion. Sinon, cette mesure, sous couvert de l’égalité femmes-hommes, se traduira par des économies et donc du moins globalement pour les familles.

Sur le prêt à taux zéro pour les familles à la naissance d’un enfant, la question du logement est clairement identifiée comme une difficulté pour les familles à réaliser leur désir d’enfant. Cela va dans le bon sens. Reste à vérifier les conditions d’accès à cette mesure.

Enfin, en réponse à la question du député sur la réforme du CMG, l’Unaf a indiqué que son étude et celle de la CNAF montrent des perdants et des gagnants. La réforme conduit à une redistribution en fonction des revenus sur l’enveloppe CMG ce qui n’est pas l’objet de cette mesure. Des ajustements sont nécessaires pour réduire le nombre des perdants. Le coût pour les parents de l’accueil de la petite enfance devient de plus en plus important avec l’augmentation des restes à charge. Il y a, là aussi, un impact fort sur leur pouvoir d’achat et sur leur projet d’avoir un enfant supplémentaire.

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