L’Unaf défend les intérêts des familles endeuillées
En cette veille de la Toussaint, l’Unaf, par la voix de son représentant au Conseil national des opérations funéraires (CNOF), Michel KAWNIK souhaite rappeler aux familles face aux nombreux abus du secteur funéraire quels sont leurs droits lorsqu’elles sont confrontées au décès d’un de leurs proches.
Au moment du décès :
Avant mise en bière, le transport du corps du défunt vers le lieu de mise en bière, où il va être conservé à cet effet, doit intervenir dans les 48 heures suivant le décès. Ce lieu peut être, au choix de sa famille :
– son domicile (y compris un EHPAD considéré légalement comme étant son domicile) ou la résidence d’un membre de sa famille. La conservation du corps peut notamment être réalisée par la location d’un matériel de réfrigération ou la pose de carboglace, à la charge des familles. Les frais liés à la présence du défunt en EHPAD jusqu’à l’inhumation ou la crémation, qui a lieu au plus tard 14 jours calendaires suivant le décès, sont ceux relevant du contrat d’hébergement, sans frais spécifiques supplémentaires ;
– une chambre mortuaire, lorsque l’EHPAD ou l’établissement de soins en dispose. Dans ce cas, la mise à disposition de la chambre mortuaire est gratuite pendant 3 jours ; (*)
– une chambre funéraire gérée par une commune, un opérateur funéraire ou une association. Le séjour du corps en chambre funéraire est payant. Toutefois, lorsque l’autorisation du transfert du défunt a été demandée à la famille par l’établissement de santé sans chambre mortuaire ou l’EHPAD, les frais de transport du corps vers la chambre funéraire et les trois premiers jours suivant l’admission sont payés par l’établissement. Ces frais ne peuvent donc être facturés aux familles.(*)
(*) non limité à 3 jours si décès en EHPAD
Les prestations funéraires et les opérateurs funéraires
- Les contrôles des autorités ont montré que certains opérateurs funéraires « n’autorisaient » les visites en chambre funéraire qu’à la condition que des soins de conservation soit réalisés. Cette pratique n’est pas légale. En effet, les soins de conservation avec l’injection de formol, exception faite pour un rappatriement vers certains pays, ne sont pas obligatoires. Dans les chambres funéraires, la conservation du corps est effectuée avec l’utilisation des cases et des lits réfrigérants.
- Avant toute commande de prestation funéraire, l’opérateur funéraire a l’obligation de vous remettre un devis où figurent les prestations obligatoires et non obligatoires.
- Vous n’êtes pas obligés de prendre des prestations auprès de l’opérateur funéraire qui gère la chambre funéraire dans laquelle a été placée votre proche même si cette chambre funéraire vous a été proposée par un établissement de soins ou un EHPAD. Une liste avec différents opérateurs doit être consultable.
Le règlement des funérailles
- Vous devez vous assurer autant que possible que votre proche n’avait pas désigné un opérateur funéraire en particulier pour organiser ses funérailles autre que celui que vous sollicitez. Vous pouvez consulter le système AGIRA
Si vous avez vous-même souscrit un contrat obsèques auprès d’un opérateur funéraire, il est important de communiquer à vos proches le nom de cette entreprise de pompes funèbres. Vous pouvez également interroger AGIRA pour savoir si le défunt avait souscrit un contrat obsèques car le bénéficiaire peut également être une personne physique. Dans tous les cas, le bénéficiaire ne récupérera auprès de l’assureur que la part du capital correspondant à la facture acquittée auprès de l’opérateur funéraire. Le contrat obsèques n’est pas un contrat d’épargne qui permet au bénéficiaire désigné de percevoir l’ensemble du montant des cotisations acquittées par le défunt ou l’entièreté du capital souscrit si le coût des obsèques est inférieur au montant garanti.
- Vous pouvez demander à la banque du défunt de régler directement l’entreprise de Pompes funèbres à hauteur maximum de 5965 €. Il vous suffit de présenter à la banque du défunt la facture ou le bon de commande de l’opérateur funéraire.
- Vous pouvez également demander à la banque du défunt de vous rembourser. Dans ce cas, vous devez présenter une facture acquittée à votre nom. Vous ne devez pas être nécessairement l’un des héritiers du défunt mais vous devez apporter la preuve que vous avez financé les funérailles.
- Si le défunt était un actif trois mois avant son décès (salarié, agriculteur, artisan, chômeur indemnisé), il est possible de percevoir un capital des caisses de sécurité sociale qui varie de 4009 € à 9612 €.
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces
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