Assemblée nationale : l’Unaf rencontre la Présidente du Groupe Ecologiste et Social

Un premier échange s’est tenu sur les perspectives des politiques familiales dans le contexte politique et financier actuel.

Les politiques familiales doivent s’inscrire dans une vision de long terme et peuvent faire l’objet d’un large consensus. La question se pose alors du niveau de volontarisme pour assurer aux familles une stabilité et ainsi les rassurer sur le fait de fonder une famille.

Il est à noter également que les moindres crédits budgétaires conduisent les collectivités territoriales à se recentrer sur leurs compétences obligatoires laissant de côté certaines aides ou services apportés dans les territoires aux familles.

L’attachement à une politique familiale universelle est un point de consensus. La politique fiscale familiale, par l’intermédiaire du quotient familial, est plus sujette à interrogation même s’il est à remarquer que la mise sous conditions de ressources des allocations familiales et l’abaissement du plafond du quotient familial dans le même temps, a porté un coup à la lisibilité globale de cette politique publique.

L’Unaf alerte sur les risques d’une telle politique recherchant sans cesse des économies plutôt qu’une politique d’investissement social. Cela emporte des conséquences sur le consentement à l’impôt et aux cotisations sociales quand on est écarté systématiquement du bénéfice des prestations.

Dans un second temps, les échanges ont porté sur les freins à la réalisation du désir d’enfant, non pas dans une approche nataliste mais dans une approche du soutien aux choix des parents de concrétiser leur désir d’enfant : + Lire.

Les conditions pour réaliser le désir d’enfant tient à plusieurs facteurs : la stabilité du couple, la stabilité financière en lien avec l’emploi, une politique volontariste permettant aux couples de concilier vie familiale et vie professionnelle, l’accès au logement…

Un troisième temps d’échanges a porté sur le cœur de la rencontre : l’accompagnement des familles monoparentales et la nécessité ou non de créer un statut pour répondre aux remontées massives de ces familles sur leurs difficultés de conciliation des temps, sur le risque de paupérisation, sur les charges éducatives des enfants… La finalité, pour la députée, serait de rédiger une proposition de loi avec deux articles relatifs pour l’un à l’accès au logement et pour le second sur la déconjugalisation de l’allocation de soutien familial.

S’agissant de la création d’un statut pour les familles monoparentales, l’Unaf est réservée sur ce point. La monoparentalité ne recouvre pas des situations homogènes et elle n’est pas figée dans le temps. La création d’un statut « enferme » les personnes. Les familles monoparentales elles-mêmes témoignent de leur situation en refusant la stigmatisation.

Pour les mêmes raisons, l’Unaf est réservée sur la création d’une carte « familles monoparentales ». En effet, les familles monoparentales peuvent déjà bénéficier de la carte Familles Nombreuses puisque 17 % des familles monoparentales sont nombreuses. Par ailleurs, la situation de monoparentalité est plus variable que le nombre d’enfants dans la famille ce qui compliquerait et alourdirait le coût du dispositif.

Le risque de paupérisation étant une question essentielle pour les familles monoparentales, la voie de l’insertion ou du maintien dans l’emploi doit faire l’objet de dispositifs dans le cadre du dialogue social ou à défaut de dispositions législatives.
Ainsi, la transposition encore à réaliser de la Directive Work life balance de 2019 sur le « right to request » pourrait se faire avec un élargissement pour les familles monoparentales concernant leurs enfants au-delà de l’âge de 8 ans.

Ce « right to request », tel que le définit la directive, doit permettre à tout salarié-parent d’un enfant de moins de 8 ans, ou aidant familial, de demander une formule souple de travail, formule qui peut être (considérant 34 de la directive) : temps partiel, télétravail, ou aménagement horaire. Certains employeurs ont déjà mis en œuvre des initiatives qu’il serait intéressant de mieux faire connaître.
La question de l’incitation des employeurs est une voie qui doit être plus investie.
La transposition de la directive serait un moyen pour y parvenir.
Viser le maintien ou l’accès à l’emploi constitue les meilleurs remparts contre la dégradation du niveau de vie des familles.

L’insertion professionnelle d’un parent isolé réduit de trois à quatre fois le risque de précarité économique au sein de leur foyer. Toutefois, cette sécurité est conditionnée par la compatibilité de l’emploi, notamment ceux accessibles aux parents peu qualifiés, avec les contraintes spécifiques à la gestion d’une famille monoparentale.

Actuellement, l’équilibre entre les responsabilités familiales et les engagements professionnels n’est pas une thématique abordée de manière systématique dans le cadre du dialogue social. Nous plaidons pour que la négociation sociale au sein des entreprises incorpore obligatoirement et de manière explicite la question de l’harmonisation entre les responsabilités familiales et la vie professionnelle des salariés parents.

Plutôt que la défiscalisation de la pension alimentaire pour le parent gardien, viser la sortie de la pension alimentaire de la base ressources de la prime d’activité.

L’Unaf a de fortes interrogations sur le périmètre et l’efficacité de la mesure de défiscalisation de la pension alimentaire au détriment des pères, des mères et de l’intérêt de l’enfant. Elle note que cette mesure concerne uniquement les familles monoparentales imposables.

• Sur les conséquences tout d’abord sur les mères, la non-déductibilité pour les pères aura vraisemblablement une influence sur le montant à la baisse des pensions alimentaires au détriment des mères et des enfants. Le barème appliqué par la justice retient des montants planchers mais laisse une part de négociation entre les parties prenantes. La déductibilité applicable aujourd’hui est un élément important pour fixer le montant de pension alimentaire. A défaut de cette déductibilité fiscale, les négociations se tendront au détriment des mères. Cette baisse ne sera pas compensée par la baisse de son propre IR (impôt sur le revenu).
• Sur les conséquences pour les pères, il est important pour l’Unaf d’alerter ici sur les remontées que nous entendons des pères dans les situations de divorce ou de séparation. Nous avons organisé un colloque en 2018 suite à une enquête de l’Observatoire national des familles sur la place des pères et les paternités à l’épreuve.
  Dans les situations de divorce ou de séparation, une parole est revenue très souvent de la part des pères « nous ne sommes bon qu’à payer ».
  Par cette réforme, nous renforçons cette tendance et nous amoindrissons encore un peu plus le rôle des pères auprès de leur enfant pour son éducation. Ce n’est pas un bon signal donné aux pères.
• Enfin, sur l’intérêt de l’enfant, la non-déductibilité va redonner de l’attractivité au partage de la part de QF applicable en cas de résidence alternée. C’est un moyen aussi d’échapper à un versement de pension alimentaire. Les juges n’en ont pas forcément connaissance et le contrôle sur les conditions d’accueil des enfants avec le nombre de chambres suffisantes n’est pas effectif. La question de l’intérêt de l’enfant dans ces situations se pose.
  
  Quelles autres évolutions possibles ?
• Sans revenir sur l’ensemble des plafonds de quotient familial fixés chaque année en loi de finances, une revalorisation de celui concernant les parents isolés ayant charge effective d’enfants pourrait être de nature à apporter une réponse aux situations visées à l’amendement. Ce plafond de la part supplémentaire parent isolé est de 4149 € pour 2024. Il conviendrait de déterminer si ce plafond est suffisant ou non et à quelle hauteur il pourrait être porté pour remplir le même objectif que l’amendement sans pour autant se faire au détriment des pères.
• Favoriser l’accès au logement des familles monoparentales en excluant la pension alimentaire et l’allocation de soutien familial des ressources prises en considération pour le calcul de l’APL.
  Cette mesure semble d’autant plus pertinente que la question de l’accès au logement ou du maintien dans le logement au moment de la séparation est une préoccupation majeure des familles monoparentales.
• Une autre proposition de l’Unaf réside dans la déduction de la pension alimentaire de la base ressources de la prime d’activité.
  
  Cette proposition s’appuie sur l’étude du Conseil d’Etat « Les conditions de ressources dans les politiques sociales : plus de simplicité, plus de cohérence » adoptée le 8 juillet 2021 et les travaux du HCFEA. Cette étude précise dans sa proposition n°13 que les pensions alimentaires doivent être déduites de la base ressources de la prime d’activité.
  
  L’enquête OFCE-Unaf de juillet 2020 « Evolution du niveau de vie des ménages selon leur nombre d’enfant(s) entre 2008 et 2018 : impact des évolutions du marché du travail et de la législation socio fiscale » a montré que les familles monoparentales ont été aidées sur le volet des prestations pour compenser le risque de pauvreté mais cette aide se cantonne à un traitement par les prestations monétaires, sans qu’elle soit complétée par une politique facilitant l’accès à l’emploi. Avec cette proposition, il s’agit de viser l’insertion professionnelle ou le maintien dans l’emploi par l’intermédiaire de la prime d’activité en retranchant la pension alimentaire de la base ressources.
  La mesure représenterait un coût de 450 millions d’euros mais pour en atténuer les effets, la mesure pourrait se faire de façon progressive.

La question de la déconjugalisation de l’allocation de soutien familial

Si on supprime la condition de non remise en couple pour le versement de l’ASF, en cas de remise en couple, les revenus du nouveau compagnon / compagne seront intégrés aux revenus du ménage pour estimer le maintien ou non des autres prestations familiales sous condition de ressources. Le frein que l’on essaie de desserrer sur l’ASF pour favoriser la remise en couple des parents seuls avec enfants risque toutefois de se retrouver sur d’autres prestations familiales toutes sous conditions de ressources. La déstabilisation des revenus du ménage pourra conduire de la même façon à ne pas se remettre en couple.

La proposition de l’Unaf serait de faire une expérimentation laissant davantage de temps aux personnes de choisir leur statut matrimonial, d’attendre que le couple soit stable et lui permettre d’apprécier les conséquences financières de façon plus globale qu’à la seule jauge de l’ASF.

En effet, l’impact de la condition d’isolement, au-delà du seul cas de l’ASF, sur les prestations soumises à conditions de ressources est très bien intégré dans l’esprit des bénéficiaires, et depuis des décennies. Cette expérimentation devrait dès lors être accompagnée d’une réelle campagne d’information/sensibilisation tendant à rassurer les allocataires.

Un travail approfondi et une étude d’impact mériteraient d’être conduits. Le maintien de l’ASF sans condition n’est pas suffisant pour favoriser la remise en couple. L’ASF maintenue n’est pas l’assurance que d’autres prestations familiales sous conditions de ressources ne seront pas impactées à la baisse. Il serait important de figer une période pendant un délai de 6 mois ou 1 an, éventuellement avec un montant dégressif, jusqu’à ce que l’allocataire soit sûr de sa situation matrimoniale – de sorte qu’entre temps, il n’ait pas de réticence à déclarer sa nouvelle situation encore incertaine et permettre ainsi un temps d’adaptation des revenus du couple avec ses conséquences sur les autres prestations familiales.

La rencontre s’est terminée sur plusieurs aides ou services apportés aux familles monoparentales dans le réseau des Udaf.

Ont ainsi été présentés, en lien avec les problématiques liées aux séparations parentales, les actions de soutien à la parentalité, la gestion de services de médiation familiale et d’espaces de rencontre, les dispositifs d’accompagnement budgétaire notamment avec les PCB ou bien encore avec les MJAGBF, les ateliers de parole pour les enfants de parents séparés, les garderies solidaires.

Une étude menée en 2021 par l’Unaf, démontrait un besoin manifeste de répit parmi les familles monoparentales (plus de 74 % des parents solos interrogés témoignaient de l’impossibilité de prendre du temps pour soi) – une conclusion corroborée par une étude ultérieure de la Cnaf en 2022.

Plus de deux parents sur cinq jugent aujourd’hui difficile l’exercice de leur rôle de parent. Ce sentiment tend à s’accroître pour les familles monoparentales, notamment en raison de la solitude ressentie dans l’exercice de ce rôle.

Dès lors, la mise en place de solutions proposant un temps de répit parental apparaît comme l’une des priorités au regard des éléments évoqués par ces parents.

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