Pupilles de l’État : l’Unaf auditionnée par l’IGAS

L’Unaf a été auditionnée le 5 août 2026 par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), dans le cadre d’une mission relative à la tutelle des pupilles de l’État. Isabelle Saunier, Présidente du département de l’Unaf « Parentalité – Enfance », membre du Conseil national de l’adoption (CNA) et du GIP France enfance protégée, accompagnée de David Pioli, Coordonnateur, a livré à la mission un regard nuancé sur ce dispositif ainsi que plusieurs propositions de réforme.

Le dispositif est protecteur, mais le nombre et le profil des enfants est en pleine mutation : + 67 % d’admissions entre 2013 et 2023, et désormais un pupille sur deux présente des besoins spécifiques. L’Unaf approuve ainsi une architecture collégiale — préfet-tuteur, conseil de famille, service de l’aide sociale à l’enfance — qui garantit de réels contre-pouvoirs sur les décisions engageant l’avenir de l’enfant.

Elle salue les nombreuses améliorations issues de la loi Limon, du 21 février 2022 et de ses décrets d’application, mais observe cependant que le dispositif est insuffisamment armé, en moyens comme en expertise, pour répondre à cette évolution — en particulier sur le volet patrimonial, aujourd’hui totalement dépourvu de moyens dédiés.

Le patrimoine des pupilles, un angle mort à combler en priorité. C’est le point central porté par l’Unaf : la gestion patrimoniale de l’enfant (succession, indemnisation, pension d’orphelin…) repose aujourd’hui sur le même agent que celui chargé de son suivi personnel, sans formation ni budget dédié. L’Unaf plaide pour la création d’une tutelle aux biens spécialisée et financée par l’État, sur le modèle des mécanismes déjà en place pour les majeurs protégés.

La difficulté principale posée aux membres de conseils de familles pupilles de l’Etat repose toutefois moins sur l’organisation ou la composition des CFPE que sur la fragilité de l’ASE, structurellement en crise, et qui rejaillit mécaniquement sur la qualité et la disponibilité de l’information transmise aux organes de tutelle, et donc, en pratique, sur la qualité des décisions prises pour l’enfant.

Le sujet central pour l’Unaf n’est donc plus l’architecture juridique de la tutelle mais plutôt sa mise en œuvre concrète avec :

• les disparités entre départements ;
• les délais pour construire les projets de vie ;
• les difficultés d’apparentement pour certains enfants quand il s’avère que l’adoption est dans leur projet de vie ;
• l’articulation parfois complexe entre le préfet (tuteur) et les services de l’ASE.

Les trois réformes prioritaires portées par l’Unaf :

• Créer une tutelle aux biens des pupilles de l’État, spécialisée et financée par l’État ;
• Mutualiser davantage entre départements l’apparentement des enfants à besoins spécifiques et des fratries, et publier chaque année les délais moyens d’apparentement ;
• Consolider la gouvernance nationale de l’adoption autour du Conseil national de l’adoption et sécuriser l’accès aux origines par un guichet unique confié au CNAOP.
  

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